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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919d0
5 juin 2014
5 juin 2014
451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901067_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301786_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre des Etrangers
68ef2a771643bddf8ff84d93
14 octobre 2025
14 octobre 2025
450 du code de procédure civile. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS Madame [U] [X] [V] [I] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 5 octobre 2025 au visa des dispositions de l'article 78 -
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65321b3b9e4ea48318f5af65
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'article R.3261-1 du même code précise que la prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10132
15 février 2023
15 février 2023
L.1132-1 et L. 2141-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b106
25 mars 2008
25 mars 2008
En 1998, la société Transalliance reprenait l' activité de la société GBE Express avec application de l' article L 122- 12 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202372_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300521_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Blanc, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd85311
10 novembre 2000
10 novembre 2000
4 et 5 du Nouveau Code de Procédure Civile, que le premier juge a, par une exacte application de l'article 696 du Nouveau Code de Procédure Civile, condamné Monsieur Z..., partie perdante, aux dépens
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301387
2 décembre 2009
2 décembre 2009
1147 et 1382 du code civil et le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ; 4°/ qu'en vertu de l'article R. 512 78 du code de l'environnement, les obligations de réhabilitation
Source officielleETRANGERS
660f9519a40f8b0008cb7985
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Sur le premier moyen En vertu de l'article l'article 78-2 du code de procédure pénale alinéa 2 du code de procédure pénale,
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2206915_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
E pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6780b928b10ab0632f70497a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
d'identité de l'article 78-3 du code de procédure pénale".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02595_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2119296_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par un courrier du 10 octobre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officiellePAC - Contentieux
68a61d4e1abbd5bba7d9626b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[O] Selon l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Source officielleJAF Cabinet 5
6622bb37c91e3bdd7a88f9ad
19 avril 2024
19 avril 2024
AFFAIRES FAMILIALES [16] JUGEMENT RENDU LE 19 Avril 2024 N° RG 19/04587 - N° Portalis DB22-W-B7D-O4G7 DEMANDEUR : Monsieur [Y] [P] [E] né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 12] [Adresse 5]
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01819
21 octobre 2014
21 octobre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3241-1 du code du travail, ensemble l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2422464_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Sur les frais du litige : 5. Les dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à la mise à la charge de M.
Source officiellePage 38 sur 252