000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 ; - le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 ; - le code de justice administrative.

procédure sont classés en zone UC et UD depuis le plan d'occupation des sols approuvés le 3 octobre 1997, non modifié depuis sur ce point, et en application des dispositions de l'article L. 213-4 du code

) de mettre à la charge du SIVALOR la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civile et 1134 du code civil ; 3/ ALORS QUE, après avoir relevé que Mme X... avait reconnu, dans son courrier du 2 mars 1997, être débitrice de la somme de 710. 000 francs (soit 108. 344, 34 euros)

L. 7112-5, 1°, du code du travail qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du journaliste professionnel, celui-ci a droit à l'indemnité de rupture prévue par les articles L. 7112-3 et

Au regard des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, la société EASYSCULPT est fondée à demander une somme de 60.000 € de dommages et intérêts au titre de l'absence de production d'un document

L. 1231-1 et L. 7112-5 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE la résiliation du contrat de travail motivée par la cession du journal prévue par l'article L. 7112-5 du Code du travail, n'intervient

et L. 776-2 , et si les dispositions spéciales de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dérogent à la règle énoncée à l'article R. 431-1 du code de justice

de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711 ".

par le III de l'article 1600 de ce même code.

Aux termes de l'article R. 711-1 8o du code de la sécurité sociale, sont soumis à une organisation spéciale de sécurité sociale les exploitations de production, de transport et de distribution d'énergie

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et à l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

L. 712-2 du code de l'éducation et l'article 3.

000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L.711-1 et R.711-1 du code de la sécurité sociale.

Le second appel, au demeurant intervenu bien au-delà du délai de quinze jours imparti pour ce faire par l'article R. 713-7 du code de la consommation, est donc irrecevable.

A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.