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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre section B
635cc33f0d69e87f74e6bfe1
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur la demande d'écart des pièces L'article 9 du code de procédure civile dispose que : 'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'
Source officielleCour d'Appel
6253ca08bd3db21cbdd89df1
7 décembre 2007
7 décembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'annulation du jugement : L'article 16 du nouveau code de procédure civile oblige le juge à faire observer et à observer lui
Source officielle2e chambre 2e section
6034a01754599e8c73592eaa
27 octobre 2016
27 octobre 2016
de l'article 699 du code de procédure civile, * débouté les parties de leurs autres demandes.
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd9364e
27 octobre 2016
27 octobre 2016
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre
631ade62f575634f1371ef95
8 septembre 2022
8 septembre 2022
du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec recouvrement direct dans les termes de l'article 699 dudit code.
Source officielle10e Chambre
6031dfbc80b9e1b37c98acaa
14 juin 2018
14 juin 2018
L1142-1-1 du code de la santé publique et non l'article L1142-l (II) du même code, - réformer le jugement entrepris en ce qu'i1 leur a dénié le droit d'être indemnisé au titre de leur qualité de victimes
Source officielleChambre sociale 4-2
68676121c173dff6a7933746
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 1235-3 du code du travail sont contraires à l'article 24 de la Charte sociale Européenne et à l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT, et en conséquence en écarter l'application, - condamner
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01423_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Comme dit au point 34, la MRAe Occitanie a considéré, dans son avis du 29 mars 2022, que l'étude d'impact comprenait l'ensemble des éléments prévus à l'article R. 122-5 du code de l'environnement à la
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1127DEC005842813
27 novembre 2018
27 novembre 2018
Les dispositions pertinentes de la Constitution se lisent comme suit : Article 25 « (...) 2.
Source officielle19e chambre
65321ba49e4ea48318f5b1e5
18 octobre 2023
18 octobre 2023
R 1454-14 alinéa 2 du Code du travail, - fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R 1454-28 du Code du travail à la somme de 2 287 euros, - condamné la SAS
Source officielle12e chambre
63d37b32d1bc2605de4b4cea
26 janvier 2023
26 janvier 2023
conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire du jugement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10575
8 juillet 2020
8 juillet 2020
L. 1232-1 du code du travail et l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa rédaction applicable, ensemble l'article L. 1331-1 de ce même code, 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1219JUD007847711
19 décembre 2017
19 décembre 2017
La procédure criminelle Article 121-6 « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction, au sens de l’article 121-7.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
642d1488cb8fa004f57da1ed
4 avril 2023
4 avril 2023
[H] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10297
11 mars 2020
11 mars 2020
700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné d'office en application de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société Swissport international Ltd des indemnités de chômage
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0125DEC003536419
25 janvier 2022
25 janvier 2022
Pourra également être poursuivie comme complice toute personne à laquelle l’article 121-7 du code pénal sera applicable.
Source officielle3ème chambre 1ère section
67f80d3ccf40727a0043ba7c
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de ses conclusions communiquées électroniquement le 28 mars 2025, la société Orange demande au tribunal, au visa de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de : - Donner
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Sarac/République de Moldova
ECLI:CE:ECHR:2015:1020JUD004517508
20 octobre 2015
20 octobre 2015
Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure pénale (CPP), en vigueur au moment des faits, étaient ainsi libellées : « Article 63.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6707702681e733ee26982ee1
9 octobre 2024
9 octobre 2024
700 du code de procédure civile, - condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle9e Chambre C
616091fddb7ff645d856643a
15 novembre 2013
15 novembre 2013
par cinq ans, conformément à l' article 2224 du Code civil .
Source officiellePage 38 sur 52