Aux termes de l'article L 113-1 alinéa 2 du code des assurances « l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. » Le premier juge

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 733-1 du code de la consommation.

514 du code de procédure civile, - condamné la fédération à payer à la SARL Ingetec's la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice en litige : " 1.

Il sera d'abord observé qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 17 juillet 2019, en cas de défaut de mention ou de mention erronée du TEG

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 ; Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008

63 à 70 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 221-1, R. 221-3 et R. 221-40 du code de l'organisation judiciaire.

Xavier Domino, rapporteur public ; 1.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Z... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 34

société SODIRENNES, dont le siège social est ..., et la société l'ETANG, dont le siège social est à Saint-Grégoire (35560), zone industrielle de l'Etang au Diable, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et demande à la cour de mettre à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une mesure appropriée à la reconnaissance des dons manuels ou au respect du rapport prévu par l'article 784 du code général des impôts ; qu'il ne peut se justifier comme étant une mesure proportionnée

63 du code général des impôts.

, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [1] – CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182, alinéa 1 (д),

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.