Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens Pour statuer comme ils l'ont fait, les premiers juges ont considéré que les prescriptions des articles L. 145-40-2 et R. 145-35 du code de

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

1984 et 1991 du Code civil, Vu les articles 114, 564, 565, 1033 et 901 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du CPC, Vu les pièces versées aux débats, [

L'article L. 561-4 dudit code dispose que les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

D... ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’erreur d’appréciation dès lors qu’elle a justifié du lien

564 du code de procédure civile.

L. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution en le privant de la somme de 564 euros à laquelle il a droit à titre alimentaire et correspondant au montant prévu par l'article L. 262-2 du code de

En vertu de l'article L. 561-36 du code monétaire et financier, le contrôle du respect par les banques des obligations LCB/FT et, le cas échéant, le pouvoir de sanction, sont exclusivement assurés par

telle prohibée par l'article 564 du code de procédure civile.

Halem, avocat général référendaire, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

dispositions des articles L. 561-2, R. 561-1 et R. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle ne trouve aucune justification légale et empêche toute mise

application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, 102 à 105, 426, 459-2, 720, 813-1 et suivants, 813-4, 813-8, 841, 874, 1007, 1353 du code civil, 9, 45, 83, 146, 562, 564, 565, 566, 700, 841, 1347 du code de procédure civile, L.3211-7 du code de la

L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 9, 10 et 11 ; Vu les pièces versées aux débats.

L. 561-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

564 du code de procédure civile.