TA44 · 9ème chambre — 23 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 mai 2024, M. D... E..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de F... A..., représenté par Me Peres, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler la décision implicite née le 22 avril 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 24 janvier 2024 de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée) refusant de délivrer à F... A... un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ; 
 
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer ce visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de Me Peres, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que :  
 
- la décision attaquée n’est pas motivée ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que l’identité de la demandeuse de visa et son lien de filiation avec le réunifiant sont établis par les documents d’état civil produits réguliers et par la possession d’état ; 
- elle méconnaît les articles 3-1, 9-1 et 10 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. 
 
Par une décision du 24 octobre 2025, la demande d’aide juridictionnelle de M. A... a été rejetée.  
 
Par une ordonnance du  5 janvier 2026, la clôture d'instruction a été fixée au 26 janvier 2026 à 17 h 00. 
  
 
M. A... a produit un mémoire, enregistré le 3 février 2026, postérieurement à la clôture de l’instruction. Il n’a pas été communiqué.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
- le code civil ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l'administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Bernard, 
- et les observations de Me Peres, représentant M. A.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. D... G... A..., ressortissant guinéen né le 1er février 1990, a obtenu le statut de réfugié en 2017. Un visa de long séjour a été sollicité, au titre de la réunification familiale, pour Mme F... A... qu’il présente comme sa fille, auprès de l’autorité consulaire à Conakry (Guinée), laquelle a rejeté cette demande le 24 janvier 2024. Par une décision implicite née le 22 avril 2024, dont M. A... demande l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire. 
 
 
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
Par une décision du 24 octobre 2025, la demande d’aide juridictionnelle de M. A... a été rejetée. Par suite, les conclusions de la requête tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire doivent être rejetées. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
En premier lieu, aux termes de l’article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. (…) ». Pour rejeter le recours préalable formé à l’encontre de la décision consulaire dont elle a été saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France doit être regardée comme s’étant fondée sur le motif retenu par cette décision, tiré, en application de l’article L. 561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ce que la demandeuse de visa n’a pas justifié de son identité et de sa situation de famille, les documents produits n’étant pas probants. Une telle motivation, qui comporte, avec suffisamment de précision, l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision, satisfait aux exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision implicite doit être écarté. 
 
En deuxième lieu,  d’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d’au moins dix-huit ans, si le mariage ou l’union civile est antérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile ; / 2° Par son concubin, âgé d’au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d’introduction de sa demande d’asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; / 3° Par les enfants non mariés du couple, n’ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / (…) / L’âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. ». Aux termes des dispositions de l’article L. 561-5 de ce code : « Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ». 
 
La circonstance qu’une demande de visa de long séjour ait pour objet le rapprochement familial de l’enfant d’une personne admise à la qualité de réfugiée ne fait pas obstacle à ce que l’autorité administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, sur un motif d’ordre public. Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien de filiation produits à l’appui de la demande de visa.  
 
D’autre part, aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil. ». Aux termes de l’article 47 du code civil, dans sa version en vigueur à compter du 4 août 2021 : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ». 
 
Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui lui est soumis. 
 
Enfin, il n’appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d’une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux et ou révélerait une situation contraire à la conception française de l'ordre public international. 
 
Aux termes des articles 200 et 201 du code civil guinéen, dont les dispositions sont produites en défense par le ministre de l’intérieur : « Les déclarations de naissance sont faites dans les 2 mois de l'accouchement à l'officier de l'état civil du lieu de naissance. Toutefois, pour les naissances survenues hors du périmètre communal ou en pays étranger, ce délai est porté à 3 mois » et « Lorsqu'une naissance n'aura pas été déclarée dans les délais prévus à l'article précédent, l'officier de l'état civil ne peut la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est né l'enfant, et transcription en est faite dans les registres de l'état civil du lieu de naissance. Si le lieu de naissance est inconnu ou s'il y a impossibilité d'exercer l'action, le tribunal compétent est celui du domicile du requérant. A la suite de la transcription, l'officier de l'état civil délivre au requérant un extrait du registre de l'état civil tenant lieu d'acte de naissance ». Pour justifier de l’identité de la demandeuse de visa et de son lien de filiation avec le réunifiant, ont été produits le passeport de l’intéressée, ainsi qu’un acte de naissance, dressé le 20 juin 2023, faisant état de ce que F... A... est née le 3 février 2007, de M. D... G... A... et de Mme B... C.... Ainsi que le relève le ministre en défense, alors qu’il ressort des termes de l’acte ainsi versé à l’instance qu’il a été établi plusieurs années après la naissance de l’intéressée, en méconnaissance des dispositions de l’article 200 du code civil guinéen précité, aucun jugement supplétif rendu en application des dispositions de l’article 201 du même code n’est produit, ni même n’est mentionné dans l’acte critiqué. Par suite, cet acte n’est pas de nature à établir le lien de filiation allégué. Par ailleurs, en produisant deux attestations peu circonstanciées émanant de personnes se présentant comme l’oncle et comme la belle-mère de la demandeuse de visa, des impressions d’échanges par messagerie instantanée, des photos dont aucune n’est susceptible de représenter le réunifiant en présence de la demandeuse de visa, et des preuves de transferts d’argent dont le plus ancien date du mois de juin 2023, le requérant n’établit pas la réalité du lien de filiation allégué par la possession d’état. Dans ces conditions, l’identité de la demandeuse de visa et son lien de filiation avec le réunifiant ne sont établis ni par les documents d’état civil produits, ni par la possession d’état. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a méconnu les dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou a entaché la décision attaquée d’une erreur d’appréciation en retenant le motif tiré de ce que la demandeuse n’a pas justifié de son identité et de sa situation de famille, les documents produits n’étant pas probants. 
 
En troisième et dernier lieu, eu égard à ce qui a été dit au point précédent, faute que soit établi le lien de filiation allégué, les moyens tirés de la méconnaissance des articles      3-1, 9-1 et 10 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, doivent être écartés.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A... doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d’injonction et de celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er :  Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission provisoire de M. A... à l’aide juridictionnelle. 
 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. 
 
 
 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D... G... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Délibéré après l'audience du 16 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Penhoat, président, 
Mme Guillemin, première conseillère, 
M. Bernard, conseiller. 
 
 
  
  Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
 
E. Bernard 
                 Le président, 
 
A. Penhoat 
 
La greffière, 
 
 
 
 
C. Guillas 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,