TA31 · 7ème Chambre — 13 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 décembre 2024, M. A, représenté par Me Touboul, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du  
 10 juillet 1991, et dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme sur le seul fondement de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation.  
   
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclu au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 17 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 avril 2025.  
 Par une décision du 7 mai 2025, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont régulièrement été averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme Gigault a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 5 novembre 1988 à Boke (Guinée), déclare être entré sur le territoire français le 24 décembre 2022.  Sa demande d'asile, sollicitée le  
 30 décembre 2022, a été rejetée par une décision du 19 février 2024 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par une décision du 3 juillet 2024 de la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 25 octobre 2024, le préfet de la Haute-Garonne a obligé M. A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 7 mai 2025, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à y être admis à titre provisoire est devenue sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance ". 
 4. Il ressort de la fiche dite " Telemofpra " que la demande d'asile de M. A a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du  
 19 février 2024, notifiée à l'intéressé le 15 mars 2024. Ce rejet a été confirmé par une décision du 3 juillet 2024 de la Cour nationale du droit d'asile notifiée le 17 juillet 2024. Dans ces conditions, à la date de l'arrêté contesté, soit le 25 octobre 2024, M. A ne bénéficiait plus du droit au maintien sur le territoire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.  
 5. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, il ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi et celle portant interdiction de retour sur le territoire français  
 6. Le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision portant interdiction de retour ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ils ne peuvent qu'être écartés.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2024 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du  
 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire présentée par M. A.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Touboul et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 27 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Arquié, présidente, 
 - Mme Gigault, première conseillère,  
 - Mme Cuny, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2025. 
 La rapporteure, 
 S. GIGAULT 
 La présidente, 
  C. ARQUIÉLe greffier, 
 B. ROETS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef 
 N°2407341