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1 871 résultats pour « Article 541-32 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2301539_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

G, qui bénéficie du droit de préférence prévu par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, une somme de 3 545 euros et à la CPAM le solde de l'indemnité due par le CHU, à savoir une somme

Source officielle
CA

2ème Chambre

68df5bdacf4e7f1c37e1cccf

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il a constaté que l'absence de transmission des deux courriers d'information annuelle prévus à l'article L. 312-32 du code de la consommation n'était pas sanctionnée par des dommages et intérêts mais par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91497

Appel

23 avril 2014

23 avril 2014

L 3123-14 du code du travail anciennement codifié à l'article L 212-4-3.

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

69d88c84cdc6046d47bb02d4

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l'article 1353 nouveau du code civil, la charge de la preuve du paiement du fermage incombe au preneur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1ad

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

Elle évalue à 54. 526, 01 € le montant des sommes qui lui sont dues pour la période allant du 3 mai 2003 au 28 février 2008 en application des dispositions de l'article 84-2 de la convention collective

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6688458d342d338c20d473f6

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

INFOROMU dont le siège social est sis [Adresse 18] représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0293 dispensé (article 486-1 du code

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108353_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

65a0edc65bbe450008b2cf10

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ils répliquent qu'au visa de l'article 546 du code de procédure civile, ils peuvent formuler une nouvelle demande en cause d'appel dès lors qu'ils ont été en possession du nouveau projet de Me [F] qu'en

Source officielle
CA

2ème chambre section A

65aa2906a34ad10008581b64

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[R] [Y] et Mme [U] [C] épouse [Y] notifiées par RPVA le 15 décembre 2022, il est demandé à la cour de : vu les articles 815 et suivants du code civil, vu l'article 1240 du code civil, confirmer

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1904742_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1801075_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

1240 du code civil.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

66158667db5098996d5ad0b1

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L 376-1 du code des assurances et la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

653ca6bf83c9498318209e3f

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

700 du code de procédure civile, condamné solidairement les époux [S] aux dépens, rejeté les demandes du Crédit mutuel concernant l'imputation aux époux [S] des frais fixés à l'artic1e 10 du décret

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

697a791bcdc6046d4706feba

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

67ef6afb66129746fdd69ce5

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

JUGER tardive la fin de non-recevoir fondée sur les articles 901, 542 et 954 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0df4c25a97f0381f50c1

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

Sur l'article 700 du Code de procédure civile En l'état de la procédure, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile par M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0515JUD002402103

Admin. suprême

15 mai 2008

15 mai 2008

Dans le cas contraire, les parties étaient privées d’une possibilité effective d’agir devant le tribunal, au sens de l’article 237   § 1 f) du code de procédure civile. 19.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00403

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

partie n'aurait pas contracté ; que la présentation de comptes infidèles constitue un dol au sens de l'article 1116 du code civil ; que, dans ses écritures d'appel, la société EBTT a exposé que, dans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310164

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301561_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

34 du code général des impôts. 32.

Source officielle

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