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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401404_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500775_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. C...
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2600423_20260124
24 janvier 2026
24 janvier 2026
B..., représentée par Me Thominette, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404081_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'une mesure de résiliation prise le
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2217439_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
B C, représentés par Me Goeau-Brissonniere, demandent au juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de les admettre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2608194_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2605535_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504553_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L. 434-1 et suivants et R.434-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article 8 de la convention l'article 8 de la convention européenne de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2306164_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400636_20240213
13 février 2024
13 février 2024
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216334_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204685_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleChambre commerciale
63c8eeefdc5b777c90992f75
18 janvier 2023
18 janvier 2023
524 du code de procédure civile et condamne l'appelante à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens au motif que la décision, dont
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401559_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508388_20250809
9 août 2025
9 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 août 2025, Mme C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2310147_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Dès lors, le requérant ne justifie pas d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2403250_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
B ne démontre pas que sa demande présenterait un caractère d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515987_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522383_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A..., représenté par Me Robine, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2315220_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
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