, Monsieur BROSSIER, Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.

, Monsieur BROSSIER, Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.

L'article L 512-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire, si les conditions prescrites par l'article L 511-1 ne sont pas réunies

En deuxième lieu, la décision contestée vise les a) et h) du 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en rappelle la teneur.

du code civil, 514 et suivants, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : -condamner solidairement M.

Aux termes de l'article R.556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation

A B, représenté par Me Lantheaume, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer

B, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

versé aux débats, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et les articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la caisse qui déclare une créance n'a pas à justifier

Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1315 du code civil, L.16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale

Desimon, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

L'ensemble de la décision a été revêtue de l'exécution provisoire d'office sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en l'espèce.

de la Construction et de l'Habitation, sans préjudice des dispositions de l'article L. 511-19 alinéa 2 du même Code.

Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Coudert, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C... en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Perrin, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.