Codes de loi français

Article R5212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 82

correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants : POPULATION TAUX EN % Président Vice-président Moins de 500 4,73 1,89 De 500 à 999 6,69 2,68 De 1 000 à 3

Article R5214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 82

correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants : POPULATION TAUX EN % Président Vice-président Moins de 500 12,75 4,95 De 500 à 999 23,25 6,19 De 1 000 à 3

Article 48

Cas des émetteurs à effet Joule Sous réserve des dispositions de l'article 49, si le chauffage est assuré par des appareils électriques indépendants et si la surface chauffée à partir d'un seul point de livraison de l'énergie de chauffage de l'installation

Article 168

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L271-1, Art. L271-2, Art. L271-3, Art. L271-4, Art. L321-15-1, Art. L322-8, Art. L121-6, Art. L121-8-1, Art. L121-13, Art. L123-2, Art. L123-3, Art.

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

de la mendicité prévue aux articles 225-12-5 à 225-12-7 du même code ; - atteintes aux mineurs et à la famille prévues aux articles 227-1 à 227-28-3 du même code ; -vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code ; -extorsion prévue aux articles

Article M 15

Pour faciliter l'évacuation, il doit exister, dans chaque niveau où le public a accès, un ou plusieurs dégagements principaux répondant aux conditions précisées aux articles CO 38, CO 48 et CO 49.

Article R6161-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 13 > 63

Les professionnels médicaux exerçant à titre libéral dans l'un des établissements de santé précités sont indemnisés, le cas échéant, au titre de leur participation à la permanence des soins de l'établissement prévue à l'article L. 6111-1-3 le samedi

Article 35

L. 132-27-3 du code des assurances, qui entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Article Annexe

Article 3 Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision. La présente décision prend effet après son homologation et à compter de sa notification à l'exploitant.

Article 37

Pour l'année 2016, le montant W mentionné aux articles L. 138-19-1 à L. 138-19-3 du code de la sécurité sociale est fixé à 700 millions d'euros et le taux L mentionné aux articles L. 138-10 et L. 138-12 du même code est fixé à -1 %.

Article 181

En application de l'article L. 533-2-2 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux entreprises d'investissement de classe 3 mentionnées au 3° de l'article L. 531-4 du code monétaire et financier

Article L533-22-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 90

Pour l'application des articles L. 1226-15, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, la détermination de l'indemnité à la charge de l'employeur ne prend pas en compte, en application de l'article L. 533-22-2 du présent

Article 8

L. 648 et L. 649 du code de la santé publique ; 8° Le décret n° 73-502 du 21 mai 1973 relatif aux infractions à certaines dispositions du titre Ier du livre Ier du code de la santé publique ; 9° Le décret n° 75-353 du 13 mai 1975 portant application

Article 2

Sous réserve de la référence à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à laquelle est substituée une référence aux articles R. 741-36, R. 741-37 et R. 741-38 du code rural, les dispositions des articles D. 241-7 à D. 241-10 du code de la sécurité

Article 4

Les documents justificatifs prévus au troisième alinéa de l'article 49 du décret du 20 juillet 1972 susvisé doivent être conformes, selon les cas, aux modèles figurant aux annexes II et IV du présent arrêté.

Article 1262-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 12

Lorsque le juge statue en application du deuxième alinéa de l'article 495-4 du code civil, les articles 1262-3 à 1262-5 du présent code sont applicables.

Article L954-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 55

Au dernier alinéa du III de l'article L. 440-1, les mots : " du présent code et aux articles L. 511-3, L. 511-21 et L. 511-22 du code de la consommation " sont supprimés.

Article 10

I. - Les articles L. 421-16, L. 433-1, L. 433-1-2, L. 433-3, L. 440-1 et L. 451-1-3 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance. - Code monétaire et financier

Article 3

Article R. 262-12.

LEGIARTI000049946168

R. 213-48-1 du code de l'environnement, article R. 2224-11 du code général des collectivités territoriales Code de l'environnement Demande d'autorisation d'un projet soumis à étude d'impact environnemental.