celles de l’article R. 143-45 du même code, faute pour la commune d’avoir pris sa décision au vu de l’avis de la commission communale de sécurité et d’accessibilité ; la décision a été prise sans que

comme il a été dit ci-dessus par une entreprise, seul l'inspecteur du travail dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise est compétent pour exercer le contrôle prévu par l'article

rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 8 mars 1988 est annulé.

à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 par les articles 50034, 50035 et 50036 du rôle de 1981 dans la commune de La

A, premier vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2023, en audience publique, devant Mmes M.

ne comprend pas de bien immobilier, qu'il n'y a pas plus de un salarié ; que le chiffre d'affaire de la société est inconnu ; Attendu que la demanderesse a obtenu la condamnation de la défenderesse au

Il estime que l'article R 723-45-2 du code de la sécurité sociale issu d'un décret du 7 janvier 2010 et l'article L 161-22-1-A du code de la sécurité sociale créé par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014

Julie Fage, avocate, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

français à son épouse, Mme Lalla El Hassania A... ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme El Hassania A... ne relève d'aucune des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre 2011)

entaché sa décision ni d’erreur de droit au regard des dispositions de l’article R. 723-45 du code de la sécurité intérieure, ni d’une erreur manifeste d’appréciation.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31 décembre 1957 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

durée de 45 jours ; 4°) de mettre à la charge de l'État, au profit de son conseil, la somme de 1 200 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la

l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'accord du 3 juin 1998 stipulait expressément que les actions de la société Alitalia devraient être attribuées "aux salariés

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... a dépassé dès l'année 1978 le plafond, fixé par l'article 302 ter du code général des impôts, du régime forfaitaire d'imposition ; que, dès lors, si en vertu du 1 bis dudit article, ce régime lui