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15 713 résultats pour « Article 421-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2400252_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L. 425-9 ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402852_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L. 425-9 ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205093_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (). 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ".

Source officielle
CC

other

60793b3d9ba5988459c3c749

Cassation

8 mars 1996

8 mars 1996

" Sur la première question : Il résulte de la combinaison des articles 3 du décret n° 89-339 du 29 mai 1989, 424 et 425 du nouveau Code de procédure civile que le ministère public est partie jointe

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106303_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305580_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article R. 423-23 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; () ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01200_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

pas qualité pour déposer une déclaration préalable au sens de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01166_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

à l'article L. 241-4 dudit code ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; / (…) ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2209931_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

; - il viole les dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme ; - la maire a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article R. 111-2 du code de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206369_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 427-6 du code de l'environnement : " Sans préjudice du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200197_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : 3.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2402745_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

UA3 du PLU et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et d'autre part de ce que le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme, dès lors que la société pétitionnaire

Source officielle
CC

cr

613725dacd5801467742100e

Cassation

11 septembre 2001

11 septembre 2001

121-3 du Code pénal, des articles L. 421-1 et suivants et L. 480-5 et suivants du Code de l'urbanisme, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502577_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

les efforts de conservation opérés, méconnaît les dispositions combinées de la directive oiseaux (article 7 notamment) et des articles L. 420-1, L. 425-6, L. 425-14, L. 425-15 et R. 424-1 du code de l'environnement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202600_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Aux termes de l'article R. 423-34 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02933_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

R. 423-48, un échange électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. " Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2206920_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

L. 425-9 et L 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article " L. 313-11, 7° " du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200365_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

B soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - les arrêtés attaqués méconnaissent les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106350_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article A. 424-3 du même code : " L'arrêté indique, selon les cas : () / b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01292_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - le refus de permis de construire méconnaît les dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme.

Source officielle

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