électorales organisées en vue de la désignation des membres des tribunaux de commerce sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort » ; que l'article R. 413-5 du même code

215, 414 et 419 du Code des douanes, 3 et 30 du Traité de Rome, des articles 1, 2 et 202-3 du Code des douanes communautaire, de l'article 313 du règlement d'application du Code des douanes communautaire

411, PARAGRAPHES 1 ET 2 ET 414, ENSEMBLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE DEMANDEUR,

40 du code de procédure pénale ; 7°) de mettre à la charge de la CPAM les dépens et une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

591 à 593 du code de procédure pénale, 388 du code de procédure pénale, 410 et 412 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé

En premier lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

314-1 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infrmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'abus de confiance ; "aux motifs que l'enquête a mis en évidence

Aux termes de l’article L. 433-4 du même code : « Au terme d’une première année de séjour régulier en France accompli au titre d’un visa de long séjour tel que défini au 2° de l’article L. 411-1 ou, sous

84-1, 377, 399, 404, 407, 426 4 et 414, 411-1 du Code des douanes, de l'article 49 du Code des douanes communautaire, des articles 6, 8, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

362-2, 365, 368 du Code des douanes, 3 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, 7 et 7 bis du décret n° 56-222 du 29 février 1956 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

de cette carte, sur le fondement des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles L. 412-7 et L. 462-1 du Code du travail, 463 du Code pénal, 485 du Code de procédure pénale et 7 de

2EME DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 410 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE

196.2 et 197.3 de la loi du 25 janvier 1985, 463 de la loi du 24 juillet 1966, 402 du Code pénal, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que la décision attaquée a qualifié de banqueroute

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-1, L. 412-7, L. 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

1134 du Code civil, 3 de la loi du 31 décembre 1964, et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des conclusions d'appel, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.