Enfin, aux termes de l'article TE 4.2 du même règlement : " () Outre le respect des dispositions générales du présent règlement, il est précisé que : / - les contre-terrasses estivales sur stationnement

Eu égard à l'ensemble de ces circonstances, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Les intérêts dus pour une année entière porteront intérêts au même taux conformément à l'article 1154 du code civil.

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive procédure 2013/112/CE ; - elle viole les dispositions de l'article 17 du

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

de l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l’article 35 de ce même règlement et de l’article 4.4 de la directive procédure 2013/112/CE ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 17

de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive procédure 2013/112/CE ; - elle viole les dispositions de l'article 17 du

Il soutient que la décision de transfert attaquée : méconnaît les dispositions de l’article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l’article 35 de ce même règlement et de l’article 4.4 de la directive

D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations

[E] [D] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 300,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

La contrariété de jugements ne peut être invoquée en application de l'article 617 du code de procédure civile que lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a été en vain opposée

Y... et a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1192 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, Alors en deuxième lieu que le juge est tenu de ne pas

699 du code de procédure civile ; - Condamner la société Teamtechnik à payer la somme de 39 054 € à la société Mondragon sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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1226 du Code civil, tel qu'issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 n'était pas applicable, les juges du fond ont violé l'article 1184 du Code civil, ensemble les règles régissant le droit

La société Suravenir Assurances oppose une déchéance de garantie fondée sur l'article 4.2 de ses conditions générales.