Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail sont applicables au licenciement de M. [I].

La mention des terres [Localité 18] et [Localité 16] ne peut pas s'analyser comme la volonté de cadastrer ces trois terres en cette seule parcelle.

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YL..., demeurant ..., 39 / de M. Bernard XD..., demeurant ..., 40 / de M. Joël XE..., demeurant ..., 41 / de M. Hubert XF..., demeurant ..., 42 / de M.

En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

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En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Aux termes du 1. de l'article 266 de ce code : " La base d'imposition est constituée : / a.

Le requérant invoque les articles 3, 6 par. 1 et 3 b), 9 , 10 et 14 de la Convention.   B.    La procédure   5.

700 du code de procédure civile.

En vertu du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, qui comprennent notamment les frais généraux de toute nature.

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.