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2 577 résultats pour « Article 37 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

chambre 1

DTA_2002537_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Au surplus, comme le fait valoir la commune en défense, il appartenait au requérant, en application des dispositions précitées de l'article 37-3 du décret du 30 juillet 1987, de transmettre la déclaration

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2302517_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, à défaut, de mettre à la charge de l'Etat la même somme à lui verser directement en application

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2226787_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2201396_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 2° bis de l'article L. 313- 11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devenu article L.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2214202_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2303410_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2416290_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206113_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65849128e41137cbf9fc839e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105936_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Il résulte de ce qui a été dit aux points 37 à 39 que les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 152-6 et R. 111-17 du code de l'urbanisme ainsi que de l'article UA 7 du règlement du plan local

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2128101_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02797_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'erreur de droit invoquée à ce titre n'est donc pas démontrée. En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 12.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69cee8e9cdc6046d47e99cf6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

dont il a la jouissance ; Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les éléments de fait nécessaires

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401939_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2304898_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, une somme de 1 500 euros à lui verser directement au titre de l'article L.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2202527_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, subsidiairement, une somme de 1 500 euros à lui verser directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2220539_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

B en application de l'article R. 777-3-7 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6284904f498a54057d102e4e

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne in solidum [D] [Y], [F] [L] épouse [Y], et la société Macif Provence Méditerranée aux dépens.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2214518_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

E en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10342

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

I... la somme de 1 200 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, a condamné la société Gefco à remettre à M.

Source officielle

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