AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
679334bd54e6f046d26ca3c4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
à lui payer la somme de 20 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 38 sur 44
1re chambre 1re section
6033e5399d49b5965d5714eb
10 mars 2017
10 mars 2017
[F] à verser à Monsieur et Madame [I] une somme de 16 397,74 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielle