AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00297_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Contrairement à ce que soutient la société requérante, l'administration, qui avait invoqué l'article 54 du code général des impôts dans la proposition de rectification du 27 novembre 2015, opposait déjà
Source officiellePage 38 sur 68
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0504JUD004793899
4 mai 2006
4 mai 2006
Le code pénal turc réprime les actes de torture (article 243) et les mauvais traitements (article 245) infligés par un agent de l’Etat.
Source officielle