[S] [D] et Mme [P] [X] épouse [D] la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour leurs frais engagés en première instance et en cause d'appel ; Condamne in

En outre, l’absence de mention de pénalités de retard dans le décompte initial ne peut être regardée comme constituant une simple erreur matérielle ou omission au sens de l’article 1299 du code civil qui

257 bis du code général des impôts, la cession des lots pouvant être considérée comme la transmission d’une universalité de biens ; - en tout état de cause, l’article 257 bis du code général des impôts

[H] à lui payer 11 252 euros au titre de la clause pénale prévue à son contrat de travail - condamner M. [H] à lui payer 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

[O] à payer à la caisse la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

la Polynésie française du 12 février 2004 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l’aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

(article 1604 et suivants du code civil) y compris les pénalités de retard ainsi que ceux résultant des travaux ou prestations autres que ceux faisant l'objet de votre contrat' ainsi que (article 14)

700 du Code de Procédure Civile et de condamner tout succombant à lui payer la somme de 2 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’à supporter les dépens.

de l'article L. 341-5 du code forestier.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

696 du Code de procédure civile, aux entiers frais et dépens de l'instance ; ' CONDAMNER la société Assa Abloy Entrance Systems Distributions AB, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

Jean-Louis ROUDIL, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

fixé par l'article R. 341-4 du même code, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie

constituant une unité économique au sens de l'article 832 du Code Civil.