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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
68df5d6b4a4e15bf2fe4f99a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'URSSAF réplique que la créance dont elle vient aux droits du [8] n'est pas prescrite par application des dispositions de l'article L.248-8-1 du code de la sécurité sociale ; Selon l'article L.248
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04526_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2501983_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
D... soutient que : - la décision est signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet a fait une inexacte application de l’article L.241-2 du code des relations
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf805d6f7f678d49326
4 juillet 2024
4 juillet 2024
troisième alinéa de l'article L. 241-5.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00548_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial
Source officielleChambre 4-8b
6718946ed8ceca1cd7018dfc
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Par contre, pour bénéficier des exonérations prévues par les articles L.3315-1 à L.3315-3 du code du travail, il doit avoir respecté le délai et les formes imparties par l'article D.3313-1 du code du travail
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6711fac37603bf88a18847b3
17 octobre 2024
17 octobre 2024
à l'article L. 751-1 et pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, par versements trimestriels d'un montant égal, exigibles le 5 février, le 5 mai, le 5 août et le 5 novembre'.
Source officielleAudience publique de vacation
69d3dd8dcdc6046d474eca58
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce, et invite les parties à se présenter à l'audience le 09/07
Source officielleCtx protection sociale
6792bc20304ff28fe37e77ca
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’article R.243-20 du même code prévoit que les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités prévues à l'article L. 133-5-5, au III de l'article R. 133-14
Source officiellecr
61372528cd5801467741b70e
19 avril 1989
19 avril 1989
la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1987, qui, pour outrage à agent de la force publique et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 5
Source officiellecr
6137258ecd5801467741ebd1
5 novembre 1992
5 novembre 1992
. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 30, 206, 223, 256, 286-3°, 287, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a77
18 novembre 2015
18 novembre 2015
MOTIFS Sur le défaut de respect du contradictoire Par application de l'article 14 du code de procédure civile, nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé.
Source officielleChambre du Surendettement
62e8be9a4f6d33e2e97f0a48
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement
Source officielleChambre 4-8b
661e14d20f653b0008df2a43
15 avril 2024
15 avril 2024
L.243-7 du code de la sécurité sociale, ce qui rend inapplicable l'article R.133-8 précité.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67ecc7e18e074ba02f40a3e5
1 avril 2025
1 avril 2025
- condamner l'URSSAF à lui verser la somme de 5 000 ' en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8b63d497adffda4035
13 octobre 2022
13 octobre 2022
ici applicable le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code sur la base
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02291
8 décembre 2016
8 décembre 2016
442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L 1221-1, L 2142-1-[...] 25-[...] 15-1 et suivants, L 2325-6 et suivants et L 2143-13 du code du travail.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200002
5 janvier 2023
5 janvier 2023
1382, devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.
Source officielleChambre 10
69bf0a1ecdc6046d477b029f
8 octobre 2025
8 octobre 2025
47 du Code de procédure civile, de bien vouloir : Vu les articles L.244-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, et plus précisément les articles L.244-3 et L.244-9 dudit Code, Vu les dispositions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106540_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale
Source officiellePage 38 sur 845