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12 632 résultats pour « Article 240-14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7H-NQGK URSSAF AQUITAINEc/S.A

688312db9a4bcd46bcddb0fc

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

R.243-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Page 38 sur 632

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TJ

Chambre 21

658dc5bfe5473c8abb5ec158

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Elle soutient qu’en l’absence d’offre d’indemnisation, l’ONIAM ne serait pas admis à réclamer le remboursement des frais d’expertise sur le fondement de l’article L.1142-14 du code de la santé publique

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fdbd8a34ea596b7df789ca9

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

R 243-59 du code de de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63b91ac5b63d827c909cac6d

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Elle conclut que les dispositions des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale n'ont pas été respectées et que le non-respect du formalisme imposé par la loi doit être sanctionné par

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

677e1647dbb9bd42de09fc68

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[B] à lui payer la somme de 5 805 euros augmentée des majorations de retard complémentaires en application de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, jusqu'au complet règlement des cotisations

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2204257_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a434

Appel

21 février 2008

21 février 2008

Abdelaziz X... demande à la cour, sur le fondement des articles 1147 et suivants du code civil, R. 124-1 du code des assurances,1382 du code civil, de : -confirmer en toutes ses dispositions le jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d270

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

Les nouvelles dispositions de l'article L.243-6 du code de la sécurité sociale en vigueur depuis le 1er janvier 2004 lui paraissant inopérantes, l'organisme de recouvrement considère que la société ne

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03647_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

, sur le fondement du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts susmentionné, du paiement de l'amende prévue à l'article 1759.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501561_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L. 241-2 du même code dispose que : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré. ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01982_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7720d41e0057d43e20c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de redressement ; Vu l'article 6-1 de la Convention Européenne des droits de l'Homme, la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, les articles R.243-59 et suivants R.242-5, L.242-1 du Code de la Sécurité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300083_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Il soutient que le titre exécutoire attaqué : - méconnaît les articles L. 242-1 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - est entaché d'un vice de forme, faute pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201333

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

X... ne saurait être considéré comme poly-actif au sens des dispositions de l'article L 613-4 du code de la sécurité sociale, dans la mesure où il exerce une seule et même activité de maître ouvrier bottier

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2216202_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2216661_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00142_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 423-7 du même code ; - elle n'est pas davantage justifiée sur le fondement de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'a pas commis de fraude

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00147_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

l'article L. 423-7 du même code ; - elle n'est pas davantage justifiée sur le fondement de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle n'a pas commis

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE02739_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Elle soutient que : - une obligation de prise en charge adaptée des personnes atteintes de troubles autistiques pèse sur l'Etat en application des dispositions des articles L. 114-1 et L. 246-1 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd860aa

Appel

4 avril 2002

4 avril 2002

Elles réclament en outre la somme de 20.000 francs (3.048,98 euros) par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle