AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7H-NQGK URSSAF AQUITAINEc/S.A
688312db9a4bcd46bcddb0fc
24 juillet 2025
24 juillet 2025
R.243-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 38 sur 632
Chambre 21
658dc5bfe5473c8abb5ec158
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Elle soutient qu’en l’absence d’offre d’indemnisation, l’ONIAM ne serait pas admis à réclamer le remboursement des frais d’expertise sur le fondement de l’article L.1142-14 du code de la santé publique
Source officielle