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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613723ebcd5801467740fea7
28 février 2002
28 février 2002
R. 232-12, R. 232-13 et R. 232-14 du Code du travail ; 4 / qu'au surplus, inverse indûment la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, concernant la preuve
Source officiellecr
613725dfcd5801467742129a
11 janvier 2001
11 janvier 2001
violation des articles L. 152-6 du Code du travail, 121-3, 122-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que Mardochée Y...a été déclaré coupable
Source officielleChambre del'Expropriation
5fdd4663668153ae8a8f9579
21 septembre 2018
21 septembre 2018
LOIRE ATLANTIQUE à payer aux époux X... une somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301461
11 décembre 2013
11 décembre 2013
L. 231-2 k), L. 231-4 III et R. 231-8 du code de la construction et de l'habitation ; Alors subsidiairement et en tout état de cause que les règles d'ordre public de l'article L. 231-2 du code de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101155
21 octobre 2015
21 octobre 2015
sa demande tendant au prononcé du divorce aux torts exclusifs de Monsieur X... et de l'avoir déboutée de sa demande en réparation de son préjudice ; AUX MOTIFS QU'« aux termes des articles 237 et 238
Source officielle3e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2206338_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.
Source officielleChambre 2/section 3
6643a64cda34cf7c590a9115
25 avril 2024
25 avril 2024
237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [M] [T] [S] , née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 13] (MANCHE) Et de Monsieur [V] [Y], né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 15] (MAROC)
Source officielleChambre 4/section 2
65b2af9ffd6229a4e587373f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [O] [N] né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 13] (Algérie) et de Madame [K] [J] née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 14] (Algérie) Lesquels
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956650
27 juillet 2015
27 juillet 2015
Aux termes de l'article L. 231 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
Source officiellecr
613726a5cd580146774275a8
7 juin 2006
7 juin 2006
585-1 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 311, 321, 138-8 et suivants, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100726
20 juin 2012
20 juin 2012
237 et 238 du code civil ; Par application des dispositions de l'article 262-1 du code civil et conformément aux demandes dérogatoires concordantes des époux, le jugement de divorce prendra effet dans
Source officielle6ème Chambre A
5fdd33e4f9fb959c94edc07d
1 octobre 2018
1 octobre 2018
Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, en raison de l'altération définitive du lien conjugal.
Source officielleCabinet 3
68682e4f4965b5d9df31f837
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle sollicite sur le fond du divorce : - de prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du Code civil ; -d'ordonner
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00648
25 septembre 2019
25 septembre 2019
envoyée par Budget Telecom ; que l'article 6.4 précise que les parties conviennent que le calcul de reversement par application de l'article 6.3 incombe à Verizon qui utilise à cet effet ses outils, sur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300637
28 mai 2013
28 mai 2013
avait été signée « avant le point de départ du délai de rétractation » (jugement p.5, §2), la Cour d'appel a violé les articles L.231-2 d) et R.231-4 du Code de la construction et de l'habitation ;
Source officielle1ère Chambre
671894bdd8ceca1cd70192f6
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Timbre fiscal acquitté INTIMEE DÉBATS : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 2 septembre 2024, en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, les
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899
21 octobre 2020
21 octobre 2020
La condamnation à l'inéligibilité est mentionnée pendant toute sa durée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l'article 775 du code de procédure pénale.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:475067.20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
et 3° de l'article D. 232-72 du code du sport, alors que sa demande était fondée sur les dispositions du 5° de l'article L. 232-2-1 et de l'article D. 232-72-1 de ce code, qui permettent de faire droit
Source officielle3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031587347
7 décembre 2015
7 décembre 2015
l'article 38 du même code, ainsi que le précise d'ailleurs l'article 136 de l'annexe II à ce code, mais ne saurait faire obstacle à l'application des règles fixées par l'article 39 du même code régissant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101187
23 octobre 2013
23 octobre 2013
-Y... sur le fondement de l'article 237 du Code civil.
Source officiellePage 38 sur 855