AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00307_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 234 nonies du code général des impôts : " I.
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Chambre 4-8
63ca41fa9066fd7c90fc22ab
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'appelante a ensuite demandé à la cour d'écarter des débats les conclusions transmises le jour de l'audience ainsi que ses pièces 23a, 23b et 23c.
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