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100 468 résultats pour « Article 22 a Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02837

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

X... a été mis en examen du chef d'escroquerie au visa des articles 313-1, 313-3, 313-7 et 313-8 du code pénal, qu'il a bénéficié d'une démise en examen de ce chef au terme de l'ordonnance d'octroi du

Source officielle

Page 38 sur 5024

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00381

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00230

Cassation

22 février 2022

22 février 2022

câble n'a pas été retrouvée, et que « la résistance du câble … reste inconnue en l'espèce », la cour d'appel s'est contredite et a méconnu les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

69de9be0cdc6046d473da610

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS Sur la demande de dommages et intérêts de Monsieur [F] [W] Conformément à l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100085

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 6°/ que la cour d'appel a retenu que le notaire avait commis une faute en omettant d'attirer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01639

Cassation

16 décembre 2025

16 décembre 2025

au dossier de documents qui n'ont pas été soumis au débat contradictoire prévu par le 5e alinéa de l'article 56-1, a excédé ses pouvoirs et méconnu sa mission en violation de l'article 56-1 du code de

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d174cdc6046d47928c0c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Pour s’opposer aux moyens de nullité du contrat de vente pour méconnaissance des dispositions des articles L.111-1 et L.221-9 du code de la consommation, elle réplique que le contrat a été conclu entre

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f4475bcdc6046d472edd82

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

la copropriété des immeubles bâtis modifiée, notamment ses articles 17 alinéa 1er, et 24 à 26, et l'article 700 du code de procédure civile de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69de7bcccdc6046d473b800a

Commerce

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Dans ses conclusions n°2 datées du 26 juin 2024, la société CPS demande au tribunal de : Vu l'article 1104 du code civil Vu les pièces versées aux débats, Dire et juger irrecevables et infondées les

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a0ffaf3cdc6046d478a6af8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l'article 1644 du même code, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1f6dcdc6046d4747ba12

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par courrier recommandé du 30 mars 2022, le Notaire a notifié à Monsieur [M] [E] la cession des parcelles litigieuses en application des dispositions des articles L412-1 et suivants du code rural et de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00585

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article L. 4226-3 du même code ;

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa50e2901d10fa62af9

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 janvier 2025, la société GENERALI VIE a sollicité du tribunal, au visa des dispositions des articles 1231-1 et suivants du code civil, de : A titre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01657

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leur pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00216

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

fait reposer sur les salariés la charge de la preuve de l'existence et du périmètre du groupe de reclassement, a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00869

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

[V], la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2511-1 du code du travail ; Alors, enfin, que M.

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CC

civ2

613723d4cd5801467740eb35

Cassation

31 janvier 2002

31 janvier 2002

sans reprendre les prétentions et moyens invoqués dans ses conclusions antérieures, comme l'article 954, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile lui en fait l'obligation, que cette absence de récapitulation

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CC

cr

édure suiviec/MM. Y

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03424

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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TJ

1ère chambre - Référés

6a0f6a34cdc6046d477d7c39

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article 1304-3 du même code précise que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00446

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

violé les articles L. 3121-7 du code du travail, L. 3141-1 et L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 3121-5 du code du travail constitue une astreinte la période pendant

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