Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

[Localité 1] [4] à payer à Mme [A] [Z] épouse [L] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE la S.A.S.

Sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 15.

2 de l'accord du 22 juin 1999, d'un contingent d'heures supplémentaires de 220 heures par an conformément à l'article D. 3121-14-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ensemble l'article D. 3121

Il lui incombe en application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile d'en rapporter la preuve.

Des pièces ont été demandées le 28 août 2025 aux parties afin de compléter l’instruction, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

de plein droit conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du Code de commerce s'élève à 2 390 198,80€

Sur les frais non compris dans les dépens au titre de l’article 700 du Code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou

, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article L. 2181 du code de la commande publique pose comme principe que : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a

UG 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme comporte plusieurs règles applicables à plusieurs situations différentes ; - la Ville de Paris n'établit pas, comme il lui incombe de le faire, que les

de l'article 2044 du code civil.

L'appelante rappelle en outre que la jurisprudence est désormais bien établie en ce que le droit propre conféré par l'article L 121-13 du Code des assurances ne peut être invoqué par le propriétaire d'une

A... , ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. A... , ès qualités, à payer à M.

Aux termes de l'article 2.5 du cahier des charges du marché de maîtrise d'œuvre attribué par l'établissement public GPA à la société Systra, intitulé " Prise en compte des réseaux concessionnaires " :

L. 1221-25 du code du travail, ensemble l'article 2.2 de l'annexe 1 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 ; 4) ALORS QUE