De deuxième part, aux termes du 13. du même article 39 du code général des impôts : "13.

sont infondés ; - le motif tiré de l’absence de borne incendie est entaché d’erreurs de fait et d’appréciation ; les dispositions de l’article 7.1.2 de la zone B1 du plan de prévention des risques d'incendies

l'article 109-1 du code général des impôts.

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