L.1471-1 du code du travail.

2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 551-1 du code de la justice administrative et des articles L. 462-6 ainsi que L. 461-1 du code du commerce ; 3°/ que l'examen de la validité d'une offre par rapport à un appel d'offre n'est pas

, elle invoque la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail, considérant que le salarié a connu les faits bien avant de formuler ces nouvelles prétentions.

En second lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales que l'autorité territoriale saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel

Elle sollicitait également la remise des tickets-restaurant ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, constituant un motif grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile.

de l'employeur doit être intégralement rémunéré comme correspondant à un travail effectif, principe tiré également des articles L. 212-1 et suivants du Code du travail; alors que, d'autre part, et en

L'article L. 1411-3 du même code ajoute qu'il est également compétent pour tous les différents et litiges nés entre les salariés à l'occasion du travail.

[M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [M] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 162-17 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

Elle invoque l’article 2 de la Convention, pris seul et combiné avec l’article 13. 80.

L.1471-1 du code du travail.

L. 141-5 et L. 142-2 du code de commerce, l'article 1692 du code civil et l'article 32 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la liquidité et la certitude de la créance ne constituent pas une

Dans ce contexte, il invoque l'article 6 de la Convention.

Aux termes de ses conclusions N°1 notifiées par RPVA le 9 février 2026, l'EARL LES PINS demande au juge de l'exécution de : Vu l'article 1411 du Code de Procédure Civile dans sa version en vigueur du 1er

224 ancien du Code civil, tel qu'issu de la loi n°65-570 du 13 juillet 1965 et de l'article 223 actuel du Code civil, tel qu'issu de la loi n°85-1372 du 23 décembre 1985, ensemble de l'article 1401 du