1315, devenu l'article 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 11.

130-1, 132-1, 132-29 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 132-19 du code pénal dans sa rédaction alors en vigueur : 8.

de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 322-6 du nouveau Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique

- La somme de 135 € au titre de la franchise restée à charge - DIRE qu’il sera procédé à la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1243-3 du Code civil.

novembre 2001 et pris de la violation de l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a implicitement dit n'y avoir lieu à suivre sur les faits dénoncés par

Le FGAO appuie sa contestation sur l’article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ainsi que sur les articles L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances.

132-29 à 132-39, 221-6 et suivants du Code pénal, L. 13, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 476, 485, 509, 512, 513, 514, 515, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 1382 et suivants du Code civil

1353 du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 112-4 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle, le titre d'une oeuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est

455 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 1353 du Code civil; alors que 5°/ le procès-verbal de gendarmerie dressé le 10 juin 1986 précise : "dès votre arrivée, des investigations sont

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

X..., a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés, en examinant précisément les fonctions réellement exercées par

L. 122-4, L. 135-7 et R. 135-1 du code du travail, ensemble l'article 7 de la convention collective nationale des bureaux d'études ; 4 / que la société Cohéris Atix avait exposé que M.

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 et 1302-1 du code civil : 4.

prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ ALORS QUE l'étendue et les modalités des obligations de la personne publique envers

Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L.131-6 du code de la sécurité sociale et R 115-5 et R 242-13-1 du même code, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage

exigé par le 5° de l'article 134-4 du même code est entaché d'inexactitudes ; - le dossier est entaché d'illégalité au regard du 6° de l'article 134-4 du même code ; - le dispositif de récupération

exigé par le 5° de l'article 134-4 du même code est entaché d'inexactitudes ; - le dossier est entaché d'illégalité au regard du 6° de l'article 134-4 du même code ; - le dispositif de récupération

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt