L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

805 et 905 du code de procédure civile.

1240 et 1241 du code civil, la réparation intégrale s’entend du rétablissement, aussi exactement que possible, de l’équilibre détruit par le dommage.

Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

700 du code de procédure civile) ;Ordonner l'exécution provisoire de sa décision, dans les conditions de l'article 515 du code de procédure civile ;Mettre à la charge de Monsieur [J] [Y] les dépens ainsi

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

835 du code de procédure civile.

[V] à payer à l'appelante la somme globale de 5 181,89 euros, outre intérêts au taux légal à compter de ce jour, en application de l'article 1231-7 du code civil.

[F], ès qualité, la somme de 409.156,51€ avec intérêts de droit conformément à l'article 1231-7 du code civil, - D'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Me.

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code civil courent à compter de la réception de la demande préalable

En vertu des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts dès son prononcé jusqu’à son exécution, c’est-à-dire, en

En vertu des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts dès son prononcé jusqu’à son exécution, c’est-à-dire, en

En vertu des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts dès son prononcé jusqu’à son exécution, c’est-à-dire, en

En vertu des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts dès son prononcé jusqu’à son exécution, c’est-à-dire, en

En vertu des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts dès son prononcé jusqu’à son exécution, c’est-à-dire, en

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 1241 du code civil, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

1231-7 du code civil ; * prononcer pareillement la capitalisation des intérêts au visa de l'article 1343-2 dudit code ; * condamner Monsieur [T] [Z] à lui payer la somme de 3.000,00 € en application