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- dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent jugement, conformément à l'article 1231-7 du code civil ; - ordonné la capitalisation des intérêts

Source officielle

2ème chambre Cab4

671002dbfac14a1f31d9b02c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle

2ème chambre Cab4

670576db1296b51ba2b22ad2

T. Judiciaire

8 octobre 2024

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

651e53a6a81daa831884f602

Appel

4 octobre 2023

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

Source officielle

2ème chambre Cab4

677d7d5cb032d83cfd3e7360

T. Judiciaire

7 janvier 2025

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle

2ème chambre Cab4

670576d91296b51ba2b228be

T. Judiciaire

8 octobre 2024

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle

Juge unique 3

DTA_2105151_20240220

Administratif

20 février 2024

B comme l'y autorise l'article 40 du décret du 7 novembre 2012, sans que l'ordonnateur n'émette un titre de perception ; - M.

Source officielle

Chambre sociale 4-4

6629f376dc6faf0009588b3f

Appel

24 avril 2024

1231-6 du Code Civil, .

Source officielle

SEC2 Référés

68e97ba13ea43407b913031d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

1231-7 du code civil.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00094_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Même en l'absence de demande tendant à l'allocation d'intérêts, les sommes allouées au titre des frais non compris dans les dépens sont productives d'intérêt dans les conditions fixées par l'article 1231

Source officielle

1/1/1 resp profess du drt

660ef06cfbb79e8fd3d32f76

T. Judiciaire

3 avril 2024

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétention, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2401854_20250704

Administratif

4 juillet 2025

En vertu des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts dès son prononcé jusqu’à son exécution, c’est-à-dire, en

Source officielle

2ème chambre

DTA_2401860_20250704

Administratif

4 juillet 2025

Source officielle

7ème Chambre

68e88b8f3ea43407b9fbbff0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

1231-7 du code civil. 2.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX03071_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Source officielle

Charges de copropriété

69dd3a74cdc6046d471f2d0c

T. Judiciaire

9 avril 2026

Il s’ensuit que Madame [B] sera condamnée au paiement de cette somme, laquelle sera assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement, et ce, en application des dispositions de l’article 1231-7

Source officielle

2ème chambre

DTA_2401836_20250704

Administratif

4 juillet 2025

En second lieu, en vertu des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts dès son prononcé jusqu’à son exécution, c

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

627ca8724781dc057dee7c6e

Appel

11 mai 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2401862_20250704

Administratif

4 juillet 2025

Source officielle