Tribunal Judiciaire · 2ème chambre Cab4 — 8 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE


JUGEMENT N°


Enrôlement : N° RG 23/05520 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3FVQ

AFFAIRE : Mme [I] [J] (Maître Laurent LEVY de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS)
C/ SMABTP (Me Henri LABI)



DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Septembre 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré 

Président : Monsieur Cyrille VIGNON
 
Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 08 Octobre 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2024

PRONONCE par mise à disposition le 08 Octobre 2024

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier 


NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES


DEMANDERESSE


Madame [I] [J]
née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]

immatriculée à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 1]

représentée par Maître Laurent LEVY de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE



C O N T R E


DEFENDERESSES



la société SMABTP BTP, société d’assurance
prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur [L] [K], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE


la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, 
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

défaillante















FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 03 octobre 2016, Mme [I] [J] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la société SMA BTP.

Par actes d’huissier délivrés les 14 et 17 mars 2023, Mme [I] [J] a assigné la société SMA BTP pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité, ainsi que la CPAM des Bouches du Rhône.

Le Docteur [H], désigné par ordonnance de référé du 26 septembre 2018, ayant déposé son rapport le 09 juin 2021, Mme [I] [J] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

- Frais divers 500 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 275 €
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 805 €
- Souffrances endurées 4 500 €
- Préjudice esthétique temporaire 800 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

- Déficit fonctionnel permanent 4 800 €

SOIT AU TOTAL 11 680 €
dont il convient de déduire la somme de 3 000 €, déjà versée à titre de provision.

Mme [I] [J] demande en outre au tribunal de :

- condamner la société SMA BTP à lui payer la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société SMA BTP aux entiers dépens,

Par conclusions notifiées le 09 juin 2023, la société SMA BTP ne conteste pas le droit à indemnisation de Mme [I] [J] mais sollicite :

- l’acceptation des frais d’assistance à expertise,
- le débouté concernant la demande portant sur le préjudice esthétique temporaire,
- la limitation du montant de l’offre globale à la somme de 8 440 euros, dont à déduire la somme de 3 000 euros, versée à titre de provision dans le cadre de la procédure de référé,
- que le jugement à venir soit déclaré opposable à la CPAM des Bouches du Rhône,
- le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC,
- la limitation de l’exécution provisoire à hauteur des sommes offertes,
- qu’il soit statué ce que de droit quant aux dépens, 

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause ne comparaît pas.


MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur le droit à indemnisation :

Il convient de donner acte à la société SMA BTP qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [I] [J] des conséquences dommageables de l’accident du 03 octobre 2016.

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes : 

- une interruption scolaire du 03/10/2016 au 07/10/2016
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % de 22 jours
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 161 jours
- une consolidation au 03 avril 2017
- une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 2 %
- des souffrances endurées qualifiées de 2/7

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Mme [I] [J] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 500 €, tel qu’admis par les deux parties.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Mme [I] [J] et de la gêne qu’elles ont entraînées sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 900 € par mois (montants arrondis).

- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 165 €
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 483 €

Total 648 €




Les souffrances endurées :
 
Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 4 000 €.

Le préjudice esthétique temporaire :

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.

Il n’est pas retenu par l’expert mais Mme [I] [J] a conservé un collier cervical durant trois semaines : il s’agit d’éléments disgracieux.

Ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 200 €.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 2 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 4 300 €. 

RÉCAPITULATIF
- frais divers 500 €
- déficit fonctionnel temporaire 648 €
- souffrances endurées 4 000 €
- préjudice esthétique temporaire 200 €
- déficit fonctionnel permanent 4 300 €
TOTAL 9 648 €
PROVISION A DÉDUIRE 3 000 €
RESTE DU 6 648 €

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement. 

Sur les demandes accessoires :

L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société SMA BTP, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.



Mme [I] [J] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la société SMA BTP à lui payer la somme de 1 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. 

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société SMA BTP qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [I] [J] des conséquences dommageables de l’accident du 03 octobre 2016 ;

Evalue le préjudice corporel de Mme [I] [J], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, ainsi qu’il suit ;

- frais divers 500 €
- déficit fonctionnel temporaire 648 €
- souffrances endurées 4 000 €
- préjudice esthétique temporaire 200 €
- déficit fonctionnel permanent 4 300 €

TOTAL 9 648 €
dont il convient de déduire la somme de 3 000 euros, versée à titre de provision.

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la société SMA BTP à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [I] [J] :

- la somme de 6 648 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée,

- la somme de 1 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Condamne la société SMA BTP aux entiers dépens ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 08 OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT