1226 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1152, 1226, 1229 et 1979 du Code civil ; 2 / que le contrat de vente du 2 mars 1982 précise qu'en cas de résiliation de la vente, les "mensualités d'arrérages touchés par les crédirentiers leur demeureront

L. 1221-1 et L. 1121-1du code du travail, 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail, et 1134 du code

[B] conformément aux dispositions de l'ancien article 1220 du code civil applicable à la cause, - constater que les époux [B] ont consigné le solde du prix convenu dû au constructeur, soit la somme de

Par dernières conclusions récapitulatives n°4, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, BW demande à ce tribunal de : Vu les articles 1217 et 1219, 1224, 1226 et 1227 du code civil, Juger les demandes

1184 du code civil devenu articles 1217, 1221, 1227 et 1228 du même code ; qu'il est constant au vu des documents versés aux débats et de la discussion entre les parties que le contrat souscrit le 12

[S] [Q] et Mme [A] [Q] demandent au tribunal de : Vu les articles 1603, 1604, 1224, 1227, 1231-1 et 1611 du Code Civil, Vu le rapport d'expertise de M.

et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du

1224 à 1228, 1728 et 1741 du code civil,ordonner l'expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier

1227 et suivants du code civil ; - condamner solidairement M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1222-6 du code du travail : 11.

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1240 du code civil et L. 122-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites qu'il diligente, de vérifier que le titre

2023, 1728, 1103, 1217, 1224, 1227 du code civil que M.

L. 1221-1 du code du travail et l'ancien article 1134 du code civil devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil.

payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

L. 1221-1 et L.1222-1 du code du travail, et 1134, devenu 1103 et 1104, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, et 1134, devenu 1103 et 1104, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

, en vue de le voir, au visa des articles 1217, 1221, 1222, 1223 et 1231-2 du code civil L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, -déclarer la demande des époux [N] recevable, A titre principal