AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100479
16 avril 2015
16 avril 2015
Y... de rapporter la preuve du contrat qu'il alléguait ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1153 et 1378 du code civil ; Attendu qu'après avoir retenu que
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PPEP Civil
68e57f9c0e2901d10fa5927e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur les demandes principales Sur la demande en paiement En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
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