CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

12 283 résultats pour « Article 11.3 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100479

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

Y... de rapporter la preuve du contrat qu'il alléguait ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1153 et 1378 du code civil ; Attendu qu'après avoir retenu que

Source officielle

Page 38 sur 615

← PrécédentSuivant →
TJ

PPEP Civil

68e57f9c0e2901d10fa5927e

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur les demandes principales Sur la demande en paiement En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21e3354f98d9699d4fd3

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L113-5 du code des assurances, 1103 du code civil, de l'arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00420

Cassation

1 avril 2025

1 avril 2025

A 2213-1-4 et A 2213-1-5 du code de l'environnement de Polynésie française et de l'article 1103 du code civil ; 5°/ qu'aux termes de l'article 4 de la police d'assurance souscrite par Mme [G] auprès

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6780bc737876e75543d1c5b6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[O], appelants, demandent à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de : juger que le rapport rédigé par M.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES REFERES

69e2ff56cdc6046d47a52ea1

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L'acte introductif d'instance a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l'article 659 du CPC.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301121

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

est régie par les seules dispositions de l'article 1733 du code civil et que l'incendie d'origine criminelle provoqué par une personne non identifiée, qui constitue un cas de force majeure, exonère la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3c70cdc6046d47ff287d

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

La société LYONNAISE DE BANQUE demande au tribunal de : Vu les articles R123-125 et R123-136 du Code de commerce, Vu les articles 1101, 1103, 1240 et 1241 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les

Source officielle
TJ

8ème Chambre

697ba301cdc6046d4726654d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de paiement de la CEGC Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69ea50f8cdc6046d4746cc12

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par conclusions déposées à l'audience du 18 septembre 2025, [U] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et 1153 du code civil, * Condamner CPF au paiement de la somme principale de 21 295,16

Source officielle
CA

4e chambre civile

62736a8ea58162057dac6714

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

PRÉTENTIONS ET MOYENS Par conclusions déposées via le RPVA le 01 octobre 2019, la SARL CPI demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de l'article L 133-5 du Code des assurances

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668ed1312980a82f59d98f7c

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, la société EXCELED soutient en substance que l'association CROIX ROUGE FRANCAISE est tenue d'une part au paiement des deux factures correspondant

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d09981cdc6046d470fb3cd

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ses conclusions, à l'audience du 26 mars 2025, dans le dernier état de ses prétentions, CABINET JMB SAS demande au tribunal de : Vu la police d'assurance, Vu l'article 1103 du code civil, * Débouter

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d6a797cdc6046d478f4c28

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

Première Chambre

66ad3720d5af8a921ece5fb3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

des dispositions de l'article 1103 du code civil : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits" ; Aux termes de l'article 1240 du code civil : "tout fait quelconque

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034cfdcfd6307ba1203211b

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

1153-1 du code civil, avec capitalisation des intérêts échus en application de l'article 1154 du même code, > débouté Me [P], ès qualités de mandataire ad hoc et de liquidateur de la SA, du surplus de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

603469decaa1445826dab031

Appel

25 août 2016

25 août 2016

titre subsidiaire, les dispositions des Articles 1382 et suivants du Code Civil ; Vu les dispositions de l'Article 1154 du Code Civil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100333

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

L. 113-8 du code des assurances et L. 1110-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, et R. 4127-4 du même code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme B

613720fbcd580146773f0006

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

à la cour d'appel de faire d'office application des dispositions de l'article 1153 du Code civil relatif à la fixation du point de départ des intérêts légaux ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201930

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie

Source officielle