placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

Elle reprochait à la cour d'appel, au visa des articles 1101, 1134, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1583 du code civil, de n'avoir pas donné de base

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1134 du code civil, L.1121-1 et L.1231-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE madame X... faisait valoir que sa nouvelle affectation la contraindrait à un travail debout et en plein air, contrairement

greffe à la somme de 69.59 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

T... n'était pas illicite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, en violation des articles L. 1222-4 et L. 1121-1 du code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui invoque

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

En second lieu, aux termes de l'article UG 11.1 du règlement du PLU de la Ville de Paris : " Les interventions sur les bâtiments existants comme sur les bâtiments à construire, permettant d'exprimer une

L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

Enfin, en application de l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2016 portant application du 1er alinéa de l'article 8 du décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour

Elle relève encore, au visa des articles L.111-2, L.211-1 et L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution que la saisie est abusive dès lors que la créance n'est pas certaine, liquide et exigible

L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément

à caractère économique et financier et de l'article 29 du code des marchés publics.

Mme Y... soutient que l'acte de cautionnement par elle souscrit en garantie du solde débiteur de la SARL B... est nul en application des articles 1108 et 1131 du code civil.

a violé les articles 1131 et 1134 du code civil, en leur rédaction applicable jusqu'au 30 septembre 2016, et L. 1121-1 du code du travail ; ALORS, EN CINQUIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE si le

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article 6 du code civil dispose qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge de les fonder ; que l'article 9 du code civil dispose qu'il incombe