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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4/section 4
6643a657da34cf7c590a9250
22 avril 2024
22 avril 2024
1082 du Code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 13] ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit
Source officielleJAF Cabinet 6
67f6c06ca9d5adc260620899
9 avril 2025
9 avril 2025
1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du
Source officielleChambre 4/section 1
65b9471d5a029d9e20d7a64d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1082 du Code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date
Source officielleChambre 2/section 1
65bd3ba946d547e419fc2f77
26 janvier 2024
26 janvier 2024
1082 du Code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 18] ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2221824_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00962_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article L. 313-4-1 du même code : " Lorsque l'opération nécessite une déclaration d'utilité publique, celle-ci est prise, dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
653a06ebd0451e8318d0ebab
25 octobre 2023
25 octobre 2023
La société Perenco invoque à titre subsidiaire le remplacement des heures supplémentaires par un repos compensateur, prévu par l'article L. 3121-37 du code du travail, l'article 10.1 du contrat prévoyant
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Z... Norredine, le 26 Juin 2007c/Madame MARTIN Aurore
6253c9d3bd3db21cbdd894d8
25 octobre 2007
25 octobre 2007
Norredine coupable du chef de : AGRESSION SEXUELLE, le 13 / 05 / 07, à Roques sur Garonne, infraction prévue par les articles 222-27,222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-27,222-44,222
Source officielleChambre Commerciale
69eafea5cdc6046d47578daf
23 avril 2026
23 avril 2026
700 du code de procédure civile; - liquidé les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile pour être mis à la charge commune des sociétés SLSC et Lolumat. 8.
Source officielleChambre 3/section 2
65d4f66b157826b34456e6bc
18 janvier 2024
18 janvier 2024
233 et 234 du code civil, le divorce de : Mme [G] [R] née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 13] ( Algérie) et de M.
Source officielleChambre 4/section 1
6643a658da34cf7c590a927f
25 avril 2024
25 avril 2024
1082 du Code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DÉBOUTE Monsieur
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
696a5246cdc6046d47892523
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L 631-18 du même code': Au vu des propositions du mandataire judiciaire
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00173
14 février 2023
14 février 2023
706-102-1 du code de procédure pénale, alors : « 2°/ que l'autorisation de captation de données informatiques délivrée par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article 706-
Source officielleJAF Cab 5
68153ac081a9051a41bd5493
1 avril 2025
1 avril 2025
1082 du code de procédure civile, DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REJETTE la demande
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105248_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, ce mémoire n'a pas été communiqué.
Source officielleCabinet 4
68e7a52a033cf481c39a42a6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8139a603a692910c117
29 avril 2024
29 avril 2024
1082 du code de procédure civile, ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 2 janvier 2023, CONSTATE que Madame [E] [W] perdra l'usage du nom marital dès le prononcé du divorce; CONSTATE
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8219a603a692910c2cb
29 avril 2024
29 avril 2024
233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [G] [V] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 11] (MAROC) et Monsieur [F] [N] [O] né le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 6], BOULEMANE (MAROC
Source officielleChambre 3/section 1
65b2afa7fd6229a4e5874c75
19 janvier 2024
19 janvier 2024
1082 du Code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 20] ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit
Source officielleJAF Cabinet 3
65bd45f246d547e419ffb33d
2 février 2024
2 février 2024
Monsieur [U] [L] [P] [Z], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 10], lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2009 à [Localité 13] ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePage 38 sur 99