Le médecin confirma l’existence de «   troubles psychotiques   » et précisa que l’état de santé d’Erdal Arslan le rendait inapte à servir dans l’armée. 12.

    À l’issue d’examens médicaux, il fut conclu qu’il était apte à servir l’armée. 5.     Lors de son service militaire, Uğur développa des problèmes psychologiques.

    Les lois n os 2838/2000 et 3016/2002 prévoyaient une augmentation des salaires des officiers des forces armées, de la police hellénique, de la police des ports et du corps des pompiers. 5

Le 1 er août 1995, l’État-major des armées grecques rejeta la demande en cause (décision n o 1998/1.8.1995). 7.

5.54pt; display:inline-block } .sC3E00E30 { width:208.45pt; display:inline-block } .s488965DD { width:202.95pt; display:inline-block }     CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 30997/17 Yvon ANDRÉ

Délibéré après l’audience du 6 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Gourmelon, présidente, Mme André, première conseillère, M. Cordrie, conseiller.

juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 03729 du 20/ 04/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 17 Février 2011, tenue par Cécile ANDRE

André XA..., demeurant ... à Corny-sur-Moselle (Moselle), 34 / de M. Jean XC..., demeurant ..., 35 / de M. Michel XG..., demeurant ..., 36 / de M.

August 1949, and relating to the Protection of Victims of International Armed Conflicts (Protocol I) and which take place in the territory of a High Contracting Party between its armed forces and dissident

  L’arrêt a été rendu dans par une chambre de sept juges composée de   :   Josep Casadevall (Andorre), président , Elisabet Fura (Suède), Corneliu Bîrsan (Roumanie), Boštjan M.

composition suivante   :   Jean-Paul Costa (France), président , Christos Rozakis (Grèce), Nicolas Bratza (Royaume-Uni), Peer Lorenzen (Danemark), Françoise Tulkens (Belgique), Josep Casadevall (Andorre

    Lors de sa déposition recueillie par la police, il avoua avoir participé aux activités armées du PKK [1] . 7.

intervention, - l’ OQTF sans délai du 04-06-2024, - son PV d’audition du 29-05-2024, - ses six condamnations pour un cumul de peines de 6 ans et 6 mois pour notamment des faits de violence, port d’arme

Le ministre des armées a produit des observations sur ce moyen relevé d'office par une correspondance enregistrée le 22 mai 2023 qui a été communiquée. M.

Un jour, il m’avait dit en rigolant qu’il pensait déserter l’armée. Il m’avait demandé de le suivre.

La Cour rappelle ensuite que le principe de l’égalité des armes, l’un des éléments de la notion plus large de procès équitable, exige un juste équilibre entre les parties   : chacune doit se voir

    Entre les mois de décembre 1992 et de mars 1993, cinq vols à main armée ont été commis à Marseille dans différents établissements bancaires.

avril 2009 en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   Ireneu Cabral Barreto,   Vladimiro Zagrebelsky,   Danutė Jočienė,   Dragoljub Popović,   András

manque d’impartialité de la Cour d’appel en raison des liens de parenté existant entre son président et l’avocat de la partie adverse et dénonce l’atteinte subséquente portée au principe de l’égalité des armes