Gérard DELTEL, Président, et Mme Isabelle THERY, Conseiller, ont entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en ont rendu compte

jugement avant dire droit du 3 juin 2019, le tribunal administratif de Montpellier a condamné le centre hospitalier universitaire de Montpellier à verser à Mme K une somme de 95 906 euros et une rente annuelle

jugement avant dire droit du 3 juin 2019, le tribunal administratif de Montpellier a condamné le centre hospitalier universitaire de Montpellier à verser à Mme K une somme de 95 906 euros et une rente annuelle

Il n'est pas contesté que l'ascenseur dont l'usage est indispensable au déplacement de Mme [V] à l'étage de la maison nécessite un entretien annuel.

Il a retenu que Mme [A] conservait comme séquelles une raideur modérée de l'épaule, un thorax sensible et un syndrome subjectif post-commotionnel justifiant une incapacité permanente partielle de 10 %

été déclaré inapte à son activité professionnelle; il aurait dû percevoir 1 600 euros de salaire et ne percevra que 299,83 euros mensuels; il calcule sa perte sur la base d'un salaire de référence annuel

Ancel , Head of the Human Rights Section, Ministry   of Foreign Affairs and International Development,   Agent , Mr   A. Letocart , Ministry of Justice Ms   M.-A.

Il relève que ses médecins ont noté la persistance d’une crampe au niveau du thorax, d’un essoufflement lors de la montée des escaliers, d’une fatigue avec un besoin de sommeil important et de douleurs

Par ailleurs, le D r B. était d’avis que la compression du thorax ainsi que le transport en suspension n’étaient, en eux-mêmes, pas suffisants pour entraîner la mort.

39382/21 allèguent en outre une violation de l’article   11 de la Convention, tandis que les requérants des requêtes n os   13186/20, 16757/20, 20129/21 et 39382/21 formulent des griefs sous l’angle

gauche du front, que du sang avait imprégné celui-ci, qu’il n’y avait pas de sang dans les oreilles et qu’il n’y avait pas d’autres traces de coups ou de violences   ; –   après examen du thorax

Le restant du bilan, à savoir, la biologie, l'ECG [4] , Rx colonne cervicale, thorax et le CT-Scan cérébral sont sp [5] .

Le certificat médicolégal établi à cette occasion mentionnait que le requérant ressentait des douleurs, spontanément et lors de la palpation, au niveau antérieur latéral de la partie gauche du thorax et

août 2019 APPELANTS Société MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, pris en la personne de son représentant légal, Siège social : [Adresse 5] Représentée par Me Véronique LE THERY

Localité 13] de nationalité Française Profession : artisan peintre libéral demeurant [Adresse 6] - [Localité 2] intimé sur appel provoqué de M et Mme [N] en date du 04.02.21 Représenté par Me Hélène THOUY

    Sous l’angle de l’article 3 de la Convention, le requérant explique qu’il n’a pas reçu d’informations au sujet du décès de son frère avant le 12   novembre 2009, soit pendant quinze

égout du toit, ni si ces mesures ont été réalisées depuis le terrain naturel ou modifié ; les plans de coupe se bornent à reporter la hauteur du terrain modifié en deux points seulement ; les points et angles

Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Thiry, représentant M. et Mme A..., - les observations de Me Soleilhac, représentant la commune de Saint-Martin-de-Valamas, - et celles de Me