Vincent Daumas, Mme Rozen Noguellou, M. Didier Ribes, conseillers d'Etat et Mme Alexandra Bratos, auditrice-rapporteure. Rendu le 26 juillet 2024. Le président : Signé : M.

numéro 389 252 131 Représentée par Me Sheherazade AQIL, avocat au barreau de PARIS, toque : G151 INTIMÉS Organisme URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Vincent

L... viennent à la succession de la défunte par représentation de leur mère V... S.... Mme H... S... vient à la succession de la défunte par représentation de sa mère JG...

DELAIRE - DOTAL, avocat au barreau de PERIGUEUX INTIMÉ E : [T] [O] épouse [V] née le 04 Avril 1979 à [Localité 5] (47) de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Alexandre

823 714, dont le siège social est [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège en liquidation judiciaire Représentée par Me Vincent

Guy Michel Vincent X... C/ Mme Laurence Y...

04205 APPELANTS : Monsieur [H] [M] [A] [L] né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 14] [Localité 15] Représenté par Me Camille GUIRAO substituant Me Vincent

rendu(e) le 05 Décembre 2018 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° Chambre : N° Section : N° RG : 18/02619 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Vincent

Germany lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by an applicant of both German and Greek nationality, Alexander

Alexandre DAVID, Président de chambre et Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller, ont rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de

que la Renault 5, au vu des photos produites par la partie civile (E 12), a été complètement défoncée à droite (vu de l'intérieur/sens de la marche) et a littéralement éclaté sous le choc extrêmement violent

Alexandre Y..., enfants du couple, sont intervenus à la procédure ; Attendu que M.

Portalis DBVB-V-B7J-BOPTL Ordonnance n° 2026/M3 Monsieur [J] [O] représenté par Me Michel LAO de la SELARL SELARL D'AVOCATS LAO & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Alexandrine

Vincent D..., domicilié [...]                          , 15°/ à Mme Isabelle E..., domiciliée [...]                                , 16°/ à Mme Muriel F..., domiciliée [...]                               

nationalité Française [Adresse 12] [Localité 2] et Madame [V] [E] épouse [Z] née le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 2] Représentés par Me Alexandre

NAC : 50D copie exécutoire délivrée le à copie conforme délivrée le à 1copie dossier JUGEMENT DU: 07 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Stéphane BOURDEAU, Président, Monsieur Vincent

  Liv Tigerstedt   Vincent A.

Valentin LUCA against Romania and 36 other applications (see list appended) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 29   September 2016 as a Committee composed of:   Vincent