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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00876
3 mai 2018
3 mai 2018
A... avait ouvert un compte, l'intéressé n'ayant pas contesté cette infraction ; - l'usage d'une fausse attestation ou d'un certificat falsifié, en l'espèce de fausses factures et relevés d'identité bancaire
Source officiellePage 38 sur 2007
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1012DEC002704315
12 octobre 2021
12 octobre 2021
Le 28 avril 1986, l’administration déposa une somme au titre de l’indemnité d’expropriation sur un compte bancaire ouvert pour la circonstance. 4.
Source officielle