C B de libérer, sans délai, le logement dédié aux demandeurs d'asile situé 7, rue Alain Gerbault à Nantes (44200) géré par le CADA SOS Solidarités ; 2°) de l'autoriser à procéder à son expulsion avec

Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. et Mme [V], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, et l'avis de Mme Henry, avocat général

La société d'HLM Domofrance a demandé la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de ce refus de concours de la force publique pour la période allant du 1er

Madame [V] [Y] épouse [L] née le 10 Mai 1984 à [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Romain FOUCARD (Avocat au barreau de BORDEAUX) Monsieur [X] [J] né le 01 Septembre 1991 à [Localité 9] (ALBANIE

du 15 janvier au 15 avril : 402,76 euros (soit deux tiers de 604,20 euros) ; - les frais de scolarité à l'école sainte Ursule sur la période allant du 15 avril au 30 juin : 1 420,69 euros (soit deux

en ce qu'il a retenu un revenu annuel moyen du foyer, limité aux seuls revenus du défunt à la somme de 45 561 euros ; 5°) concernant la détermination du préjudice économique subi sur la période allant

la requérante à procéder à l'expulsion du locataire et de ses biens ainsi que tout occupant de son chef du logement, dans le mois de la signification du jugement à intervenir et au besoin avec le concours

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Colmou

Alain Rocaboy et Mme Marie Rocaboy, épouse Reck, d'abord, la résolution de la vente du 3 novembre 1965 en application de la clause résolutoire pour défaut de paiement de la rente, puis l'annulation de

moins égal à 701 qui, exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'article 2, remplissent à la date de publication du présent décret la double condition de posséder un diplôme permettant l'accès au concours

moins égal à 701 qui, exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'article 2, remplissent à la date de publication du présent décret la double condition de posséder un diplôme permettant l'accès au concours

X au grade de sergent dans le corps des sapeurs-pompiers professionnels non officiers ; qu'il ressort des pièces du dossier que le maire de Montfort-l'Amaury, pour la période allant jusqu'au 1er février

né le 17 Avril 1994 à FIER-ALBANIE de nationalité Albanaise Vu l'appel formé le 19/ 12/ 2016 à 12 heures 46 par télécopie, par Me Jonathan BOMSTAIN, avocat ; A l'audience publique du 19 DECEMBRE

souverainement déduit que Mme X... n'apportait pas la preuve de sa participation directe à des travaux agricoles dans l'exploitation rurale qu'avaient dirigée Henri et Auguste X... durant des périodes allant

Alain X..., demeurant ... à Saint-Brieuc (Côte-du-Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Alain C..., demeurant à Besançon (Doubs), ..., 2°/ la société PANAMA VOYAGES, dont

Alain X..., demeurant ..., à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

nominale de 400 kV, le cas échéant avec l'assistance d'un serrurier en cas d'absence ou d'opposition du propriétaire et en enlevant ou franchissant tous les éventuels obstacles, au besoin avec le concours