X..., Y... et Z... et dont elle avait notifié la résiliation aux trois intéressés selon lettre du 28 février 1985, le bénéfice des dispositions de l'article 12-3° du cahier des clauses administratives

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1116 ET 1131 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'ARTICLE 10 DU CONTRAT QUE MELKI AVAIT SOUSCRIT

L. 122-12 du code du travail, il n'appartient pas au juge judiciaire de dire que le contrat de travail avait continué avec un nouvel employeur en application de l'article L. 122-12 du code du travail

A établit exercer la profession de chauffeur-routier, il n'établit pas, ni même n'allègue au demeurant, que son employeur aurait, en vertu de l'article 12 de son contrat de travail, pris la décision de

Requalifier le contrat de collaboration en contrat d'agent commercial ; 2. Prononcer la nullité des articles 9A et 12 du contrat, relatifs à l'apport initial et à ses conditions de restitution ; 3.

La SAS GRENKE LOCATION sollicite également une indemnité de non-restitution des biens loués conformément à l’article 12 de son contrat lequel prévoit une indemnité de non restitution égale par jour à 1

de concession en mettant en oeuvre l'article 12-B du contrat aux termes duquel la représentation par la société Heurtault d'une marque non agrée était une faute grave permettant la résiliation dans ces

Ainsi que le précise l'article 12 « Résiliation contractuelle du contrat » des conditions générales de location en son a), « le contrat de location pourra notamment être résilié de plein droit par le loueur

AXE FROID ; que l'article 12 alinéa 2 dudit contrat stipulait que : '[E] [P] s'engage à prévenir sans délai la société AXE FROID en cas de modification de validité de son permis de conduire (notamment

préalable de toute portée, la signature ne peut intervenir le même jour que l'entretien ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-12 et L. 1237-13 du code du travail.

que le champ d'application de l'article 12. 3. 3. de ladite convention ne prévoit aucune restriction en fonction de la nature du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 12 dans son ensemble

Y... avait manqué à ses obligations au titre des articles 10 et 12 du contrat ; Attendu, enfin, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, se référant tant aux dispositions

contreviendrait à l'une des conditions générales ou particulières du présent contrat (…) dans tous les cas de diminution des garanties et sûretés » ; Que l'article 12 du même contrat prévoit en outre

12-2 du contrat stipulait : "Chacune des parties aura le droit de résilier le présent contrat pour une raison importante, par lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours avant la prise d'effet

12 du Code du travail, à la suite de la transformation en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel des contrats à durée indéterminée à temps plein de deux salariés, M.

X... que celui-ci passait au service de cette société par l'effet de l'article L. 122-12 ; qu'un contrat de travail a été conclu entre M.

MOTIFS DE LA DECISION': Aux termes de l'article 12-2-4'du contrat d'architecte signé entre les parties : le contrat pourra être résilié de plein droit, en cas d'inexécution par l'architecte de ses

Y... et Z... en paiement d'une indemnité contractuelle prévue à l'article 11 du contrat ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 mars 1999) a rejeté sa demande ; Sur le premier moyen, tel qu'il est énoncé