AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Hafid Y
6137269bcd58014677426fb0
4 septembre 2007
4 septembre 2007
civil, 2, 427, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action civile, a fixé le préjudice soumis à recours de Laëtitia
Source officiellePage 38 sur 930
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200821
16 septembre 2021
16 septembre 2021
Mme [I] fait valoir que l'article R. 312-38 du code de I'organisation judiciaire dispose que le directeur de greffe assiste aux assemblées générales et consigne sur le registre des délibérations de la
Source officielle