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18 593 résultats pour « 38 du code de commerce) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Hafid Y

6137269bcd58014677426fb0

Cassation

4 septembre 2007

4 septembre 2007

civil, 2, 427, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action civile, a fixé le préjudice soumis à recours de Laëtitia

Source officielle

Page 38 sur 930

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200821

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

Mme [I] fait valoir que l'article R. 312-38 du code de I'organisation judiciaire dispose que le directeur de greffe assiste aux assemblées générales et consigne sur le registre des délibérations de la

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafebccdc6046d47578f38

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de pouvoir justifier être dans l'un des cas visés aux articles L.145-18, L.145-21, L.145-23-1 ou L.145-24 du code de commerce, et doit établir qu'il avait cette intention réelle dès la notification du

Source officielle
CA

Service des Référés

659f963e3328fa00087a2540

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

GMH 38 la somme provisionnelle de 15 526,80 euros au titre de lettres de change impayées outre 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232b0

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

chez..., ces 4 comptes n'étant pas clôturés au 26 avril 2000, (pièce n° 24) ; il existe ainsi des connexions entre ces sociétés et Pierre X... et que celui-ci est susceptible d'en être le dirigeant comme

Source officielle
CC

cr

6079a8e09ba5988459c4f297

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

de commerce, sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicités annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré des marchandises en stock ; que

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fda9d3682d23d2d9203f083

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

En l'espèce, par ordonnance du 29 mai 2015 notitifée aux 38 salariés par lettres du 4 juin 2015, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a rendu une une ordonnance dont le dispositif est libellé comme

Source officielle
CC

comm

613721cdcd580146773f77e4

Cassation

26 janvier 1993

26 janvier 1993

Gérard A..., demeurant immeuble Plein Ciel, 7ème étage, à Fort-de-France (Martinique), 38) de la société Foyalaise de Restauration, (SOFOR), dont le siège social est Morne-aux-Boeufs, Le Carbet (Martinique

Source officielle
CC

civ3

61372660cd5801467742514a

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

; que n'exprime pas de manière non équivoque une telle commune intention la clause (article 10) insérée dans un bail (selon la cour d'appel) emphytéotique prévoyant comme la société La Victorine le faisait

Source officielle
CC

cr

61372604cd580146774224f6

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

, 113-2, 121-4, 121-5, 131-30 du Code pénal, L. 627 et suivants du Code de la santé publique, 464-1 et 569, alinéa 1, 591, 593 et 720-2 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Source officielle
CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c31d

Cassation

12 mars 1984

12 mars 1984

-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETANT APPLICABLE S'AGISSANT DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; QUE, COMME LES FONDS N'AVAIENT PAS ETE INVESTIS DANS L'ENTREPRISE, IL S'AGISSAIT D'UN REVENU DISTRIBUE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310263

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société de Transports et de location Rigard-Samat Rhône-Alpes et la société Nouvelle Clean 38 à payer la somme globale de 3 000

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CA

Chambre Commerciale

63b91ac6b63d827c909cac77

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Statuant sur l'assignation délivrée par la société Dufieux à la société Jef 38, le tribunal de commerce de Grenoble a par jugement du 23 juillet 2021: - condamné la Sarl Jef 38 au paiement de l'intégralité

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a5eacdc6046d476e3fcd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Un jugement sera rendu en son absence sur les seuls éléments produits par les parties présentes, sous réserve que leurs demandes soient recevables et fondées, comme le prévoit l'article 472 du code de

Source officielle
CC

cr

61372600cd5801467742231c

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

matériellement inexacts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 593 du Code

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TCOM

Chambre 07

69f1aae4cdc6046d47ef333c

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la SA SOCIETE AIR FRANCE a obligé la SAS Upclaim à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre

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TJ

JEX cab 6

65c3d9bfc432ce7d11a6fc56

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

privée en date du 24 juillet 2023 d'où il résulte (p. 10) qu'en juillet 2023, alors que le jugement du 10 février 2023 lui avait été signifié depuis plusieurs mois, elle a fait évaluer son propre bien comme

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a19259acdc6046d4753b0bf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[E] son fonds de commerce, en ce compris le droit au bail commercial. A la suite du décès de M.

Source officielle
CC

cr

6137264bcd58014677424710

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

du matériel de guerre pour lequel une autorisation préalable devait être obtenue en cas de vente aux enchères publiques comme en cas d'exportation, violant ainsi l'article 459 du Code de procédure pénale

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae87f6cdc6046d47045d2a

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce.

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