de cause, en violation encore de l'article 1134 du Code civil, 2°) que même dans sa rédaction originaire, rétroactivement modifiée par la loi du 4 janvier 1980, l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 31

L... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. et Mme P... une somme de 12 740 euros en remboursement des provisions sur charges du 1er septembre 1998 au 31 mars 2006 ; Mais attendu que, M.

d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits , Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 31

irrecevable sa constitution de partie civile incidente du chef de violences volontaires ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard Y..., demeurant à Pontarlier (Doubs), ..., en cassation d'un jugement rendu le 31

X..., à la procédure collective du débiteur de l'indivision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen relevé d'office, qui est dirigé contre l'arrêt du 31 mai 2001, après avertissement

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 131-31

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1999 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

a été licencié pour faute grave par lettre du 12 avril 1999 ; Attendu que par un moyen tiré de la violation de l'article L. 122-6 du code du travail le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 527, alinéa 3, 591 et R. 45 du code de procédure pénale, et 4 de la loi n°71-1130 du 31

travaux ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que l'ASL fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la SCI une certaine somme au titre des charges communes pour la période du 18 mai 2009 au 31

LYON, toque : 938 Assistée de Me Elise MIALHE, avocat au barreau de PARIS ****** Date de clôture de l'instruction : 21 Novembre 2019 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 31

janvier 2017, la Ville de PARIS a assigné la SARL BAROCHE PANTIN devant le tribunal de grande instance de Bobigny en résiliation judiciaire du bail du 8 avril 1982, sur le fondement des articles L 145-31

Nippon Steel a soulevé l'exception d'incompétence de la juridiction étatique au profit du tribunal arbitral ; Attendu que la société Stein Heurtey fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 31

francs d'amende, lui a fait interdiction du territoire français pendant 3 ans et a ordonné son maintien en détention ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 91-1383 du 31

d'amende, lui a fait interdiction du territoire français pendant trois ans et a ordonné son maintien en détention ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 91-1383 du 31

et lui a fait interdiction du territoire français pour une durée de trois ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi n° 91-1383 du 31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Valérie X..., demeurant ... le Marais, en cassation d'un arrêt rendu le 31