CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 332 FS-B+R Pourvoi n° D 22-22.815

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Laurence X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre

jugement attaqué d'avoir rejeté la demande qu'elle avait formée à l'encontre de son employeur, l'association OGEC Le Sacré Coeur, en vue d'obtenir l'indemnisation de la rupture de son contrat emploi-solidarité

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2018), Mme R... est propriétaire d'un terrain sur lequel était édifié un pavillon d'habitation qui, le 18 juin 2006, a été détruit par un incendie. 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

et de la santé, domicilié [Adresse 3], 2°/ à Mme [C] [S], domiciliée [Adresse 8], 3°/ à M.

et de la santé, domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [NR] [DL], domiciliée [Adresse 8], 3°/ à M.

et de la santé, domicilié [Adresse 6], 2°/ à M.

et de la santé, domicilié [Adresse 3], 2°/ à M.

Sur le cadre juridique : 2.

V 19-11.318 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...] , 2°

La demande est donc recevable. 2- Sur la solidarité L'article 220 du code civil dispose que chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation

le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Doullens, 30 octobre 2003) d'avoir validé la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale du syndicat Solidarité

O..., 2°/ Mme Laurence V..., épouse O..., domiciliés [...] , contre l'arrêt n° RG : 13/10131 rendu le 6 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant au

Selon ce texte, les personnes condamnées pour un même délit, sont tenues solidairement des restitutions et des dommages intérêts. 20. Pour condamner solidairement M. R... avec M.

pesant sur eux était solidaire.

(Mme A...) a déposé ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2001 à 2008 en mentionnant, parmi ses actifs, des placements effectués auprès de la banque O... L.