sur le chiffre d'affaires, le juge ne fait pas état de faits précis justifiant la présomption d'écritures comptables inexactes et fictives; qu'il ne satisfait donc pas aux exigences de l'article L. 16

Second moyen de cassation, sur le respect du principe d'ordre public de prohibition de la gestation pour autrui en France affirmé aux articles 16-7 et 16-9 du code civil : L'article 16-7 du code civil

-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III.

juin 2014 et le 16 juin 2016, une somme globale de plus de 21 000 euros, en exécution du jugement de première instance, à la suite notamment d'une mesure de saisie-attribution, mais aussi de « paiements

mai 2018 (n° 16-18.586), qui n'était pas mentionné par les parties dans leurs conclusions et dont la solution n'avait été pas débattue préalablement par elles ; que par la cour d'appel, qui a débouté

La société Action Films prétend que le paiement du prix de cession par la société Gaumont le 16 décembre 2004 vaut acte de confirmation.

B... ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé les articles 145, 706-71 du code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que l'article 1er du décret n° 2020-260 du 16

ampliatif comportant quatre moyens annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 1er décembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Draguignan a, en vertu de l'article L. 16

B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, conformément à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, les agents des Impôts qu'elle désigne à procéder

produits ; Sur le premier moyen de cassation, commun aux demandeurs, par lequel il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé l'exercice du droit de visite et de saisie prévu à l'article L. 16

autorisé des visites domiciliaires et saisies en divers locaux d'habitation et professionnels ; " alors que, si les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 16

que la société Abscisse hygiène distribution fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance prise sur le fondement de l'article L. 16

Y... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon les pourvois, d'une part, que l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales exige, pour que soit mise

attaquent la même ordonnance et font état d'un moyen identique ; Attendu que, par ordonnance du 26 novembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Pontoise a, en vertu de l'article L. 16

précise dans l'ordonnance que les lieux à visiter sont effectivement situés dans la circonscription de ce service ; que l'ordonnance attaquée est entachée, de ce chef, d'une violation de l'article L. 16

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, commun aux demandeurs et pris de la violation des articles L. 16

à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 9 septembre 1992, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L 16

à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 9 septembre 1992, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L 16