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40 940 résultats pour « vente impossible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01698

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

fondé sur une simple cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, qu'au regard du préjudice causé à l'employeur, les éléments reprochés à ce directeur d'agence au surplus coassocié, ne rendaient pas impossible

Source officielle

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CC

soc

6137215ccd580146773f31c6

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

privative des indemnités de rupture et de tout domages-intérêts ; que la société Manosque Emballages soutenait dans ses conclusions prises devant la cour d'appel que c'était Mme A... qui avait fait venir

Source officielle
CC

soc

61372206cd580146773f99d6

Cassation

3 février 1994

3 février 1994

R..., à venir boire un verre de champagne au domicile de Jacques X... faisait perdre à la soirée son caractère professionnel, dès lors que "toute conversation à caractère professionnel devenait impossible

Source officielle
CC

comm

613720dccd580146773ef01f

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

équipement ; que, faisant valoir que les performances de l'appareil étaient inférieures à celles énoncées par la documentation technique du fournisseur, la société MSI a demandé la résolution de la vente

Source officielle
TCOM

procédure collective

69b21cddcdc6046d475a7953

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'affaire est venue en ordre utile à l'audience du 25 juin 2025, date à laquelle elle a été évoquée en chambre du conseil, puis mise en délibéré au 2 juillet 2025.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b319cdc6046d479013c5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le 27 mai 2003, l’ordonnance d’injonction de payer exécutoire et un commandement de payer aux fins de saisie-vente ont été signifiés à Monsieur [T] [Y] et Madame [K] [R] épouse [Y] selon acte remis en

Source officielle
CC

civ3

60794d2e9ba5988459c484dc

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

X... soulignait, dans ses écritures d'appel qu'en lui faisant signer l'acte de vente avant le contrat de crédit-bail auquel il fait référence et en ne l'informant pas du régime précis des SICOMI, le crédit-bailleur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db1975cdc6046d47f23d3d

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par ailleurs, la banque a bloqué le compte et supprimé la carte bancaire, ce qui rend impossible la poursuite d'une activité normale.

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f636

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

. ; "alors que, dans la mesure où au moment où Tarak X... a été poursuivi puis interpellé, Richard Y... n'a reconnu que sa tenue vestimentaire et son allure générale, il était impossible que pour la

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008170668

Admin. suprême

1 décembre 2004

1 décembre 2004

Yohann Bénard, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SARL Vecteur, - les conclusions de M.

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CA

4ème Chambre

69eafa9ecdc6046d4756e79d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[D] fait valoir que : - il ne fait pas obstacle à la vente du bien ; il bloquait la vente uniquement dans l'attente que Mme [V] se positionne sur la répartition du prix de vente, ce qu'elle fait désormais

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69de85f5cdc6046d473c2a30

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle soutient que la société ENASOL n’a pas relevé et identifié un tel désordre dans son diagnostic technique global, annexé à l’acte de vente, et sollicite en conséquence que l’assureur de la société

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TCOM

audience ordinaire

6a0f5c03cdc6046d477c64fb

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre : La SOCIÉTÉ SPECIALISTE EN PUBLICITE ET EN ACTIONS DE COMMUNICATION « SPAC » a été créée en 1997, elle vend aux concessionnaires

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CC

soc

61372434cd58014677413883

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

X... a été embauché par la société Xerox The Document company, le 4 mars 1991, en qualité d'ingénieur de vente ; qu'il a été licencié le 29 juillet 1997 pour "insuffisance de résultats et refus de toute

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afd54bcdc6046d471fa655

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

, Les dirigeantes, entendues en leurs explications, exposent qu'elles ont créé cette activité de vente de « seconde main » il y a 10 mois ; au début cela fonctionnait bien mais c'est vite retombé ; les

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CC

comm

6137231acd5801467740574d

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

précisément de savoir si ce nouveau prix avait été réellement accepté, la cour d'appel a violé l'article 1271 du Code civil ; et alors, enfin, qu'ils avaient fait valoir qu'ils avaient signé un acte de vente

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CC

comm

6137246acd580146774154de

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

assigner la société en référé devant le président du tribunal de commerce afin d'obtenir la désignation d'un "administrateur provisoire" chargé de convoquer une assemblée générale appelée à autoriser la vente

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628538

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

X... fait état du jugement du tribunal de commerce de Corbeil, en date du 12 mai 1978, qui a prononcé la résiliation pure et simple de la vente d'un fonds d'entreprise générale de travaux publics, qu'il

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621572

Admin. suprême

26 juin 1985

26 juin 1985

DECISION DU 30 DECEMBRE 1977 DE LA COMMISSION CENTRALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES RELATIVE AUX ELEMENTS RETENUS POUR LE CALCUL DES BENEFICES AGRICOLES FORFAITAIRES IMPOSABLES

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623307

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

du 30 décembre 1977, établi par la commission centrale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et fixant les éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires imposables

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