X..., de Me Cossa, avocat de la société BATEG Construction, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Chagnaud, les conclusions de M.

X..., de Me Cossa, avocat de la société Bateg construction, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Chagnaud, les conclusions de M.

La SA LAGO LTD, dont le siège social est situé en Suisse et qui a pour activité l'acquisition, la vente, la location, la construction d'immeubles ou de terrains, est propriétaire d'une villa située à Saint-Raphaël

[P] aucune construction ne pourra être édifiée, sauf en cas de démolition des constructions existant actuellement pour être remplacées par d'autres qui devront avoir le même volume et la même consistance

Ils ont ensuite assigné les vendeurs en paiement de diverses sommes, au titre du coût des réparations, de la restitution partielle du prix de vente et des dommages-intérêts pour trouble de jouissance,

; que deux acquisitions lui ont été ainsi proposées, une propriété à Vence constructible en 12 lots et un ensemble de 145 appartements à Avoriaz; que, les 20 novembre 1990 et 10 mai 1991, la société

Pierre A... a demandé l'annulation de cette vente et la démolition de cette construction effectuée au mépris des droits indivis qu'il détenait sur la parcelle A 650 comme provenant de son arrière grand-père

la toiture étaient le plomb et le soufre, que les analyses effectuées démontraient que la société STCM rejetait du soufre et du plomb dans des concentrations anormalement élevées, que le régime des vents

Elle en a exactement déduit que la Ville de Paris ne pouvait se prévaloir d'un changement d'usage illicite au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation. 8.

titre de l'emploi de bois d'une qualité et d'une essence différentes de celles prévues à l'origine, et du défaut d'insonorisation-notamment en raison de l'absence de vitres anti-effractions-de la construction

acte du 29 avril 1993 la société civile immobilière Saint Maurice a acquis de la société civile immobilière les Demeures Privilèges, devenue société SCRM un appartement dans un immeuble en cours de construction

La destination des lieux est « toutes activités de vente de matériaux de construction pour le bâtiment et les travaux publics, et toutes prestations de services associées ainsi que tout commerce entrant

notamment des articles de bricolage ; Que Patrick X..., dirigeant de la société exploitant l'établissement, poursuivi pour avoir exploité une surface de vente sans l'autorisation requise, infraction

[L] [A] ont conclu, en qualité de vendeurs, un compromis de vente avec M.

en cours relatives aux constructions ainsi que les clauses de la transaction du 5 février 2002 par laquelle les époux Z... cédaient à M.

Le Y..., architecte, une mission complète de maîtrise d'oeuvre relative à la construction d'une véranda ; que celle-ci a été édifiée puis démolie en raison de la restriction de construction contenue dans

X... et son épouse avaient acquis, le 1er mars 2011, une maison construite irrégulièrement ; que l'acte de vente précisait en effet que le vendeur, M.

chambre civile, 1ère section), au profit : 1 / de la société HLM de Papus, société anonyme, dont le siège était ci-devant ..., et actuellement ..., 2 / de l'Office public d'aménégement et de construction