est recevable devant la cour, l'instance ayant été introduite avant la réforme du régime procédural applicable au 1er janvier 2020, - qu'il n'est pas suffisamment démontré, en l'état de la faible valeur

agissements, Mme [E] veuve [G] s'est rendue coupable de réticence dolosive ayant entraîné une surévaluation du prix de cession des parts sociales de la société Argem, ces dernières étant dénuées de valeur

[P] ne peuvent avoir de valeur probatoire, étant indiqué que celui-ci s'était engagé contractuellement à ne pas engager de salariés de son ancienne société pendant trois ans, sans compter que d'autres

considéré, sur les chefs soumis à appel, que : - la clause de non concurrence était valide puisque limitée dans le temps et l'espace, légitime et proportionnée à l'objectif poursuivi de protection de la valeur

Elle soutient que : - les rapports d'expertise privée n'ont pas de valeur probante dès lors qu'ils ont été financés par une partie ; que le rapport du cabinet Lavoue a été établi sans prendre en compte

[U] a exercée sur la période d'emploi au sein de la société [3], les critiques de l'employeur sur leur valeur probatoire étant de ce fait insuffisantes pour les remettre en cause alors même qu'il aboutit

invoqués par Mme [H] ne justifie le rejet des pièces visées, alors qu'aucun stratagème n'est démontré de la part de l'employeur, la cour demeurant en tout état de cause en mesure d'en apprécier la valeur

La CNC est donc nulle ; * L'accusation de violation de la CC par [R][C] repose sur la pièce n°54 (3 captures d'écran) qui n'a aucune valeur probatoire.

Indépendamment de la faible valeur probatoire de cette mention dans un contrat, il sera constaté qu'il s'agit de marques différentes de la marque « [R] » sur laquelle est fondée l'action en contrefaçon

Elle conteste la valeur probatoire du rapport d’expertise technique amiable et fait observer qu’il n’a jamais été mis en évidence de problèmes d’in?

Toutefois sa valeur probatoire demeure particulièrement limitée et équivalente à celle de simples assertions. De plus, dans cette retranscription M.

[Y]; - le salarié n'avait aucun intérêt personnel à la pratique de la remballe qui lui aurait infligé un surcroît de travail; - la société se prévaut d'attestations dépourvues de valeur probatoire;

d'un fait ayant des conséquences juridiques'. 13- Il est constant que l'infraction de faux suppose, pour être constituée, la réunion d'un élément matériel, à savoir l'existence d'un écrit ayant une valeur

Mme [M] [Q] soutiennent qu'il est défaillant sur ce point lui reprochant de : - ne pas justifier des comptes de chaque exercice, - ne pas produire ces comptes, - s'appuyer sur des décomptes sans valeur

Florence X..., celle-ci s'y référant dans le calcul de ses congés ne peut maintenant venir la dénier, - les pièces produites par Mme Florence X... quant aux heures supplémentaires réclamées n'ont pas de valeur

Z...mais non pour la fausse CNI au nom de Mme D...et qu'il en va de même pour leurs vrais documents d'identité ; que cette première affirmation est donc sans valeur probatoire ; que par ailleurs Mme D.

A... sont fondées sur les dispositions statutaires du GFA qui ont une valeur contractuelle à l'égard de Mme Y..., de M.

xa0;     Le requérant saisit alors le Tribunal constitutionnel d'un recours d'"amparo" pour se plaindre d'avoir été inculpé et détenu sur la seule base de déclarations sans aucune valeur