Les quatre avis de valeur échelonnés du 5 juin 2024 au 6 février 2025 versés aux débats sont cohérents entre eux et conduisent à une valeur moyenne de 298 000 euros.

, les comptes entre les copartageants, et les droits des parties, ainsi que la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits

A demande relative à la liquidation du régime matrimonial Grosse délivrée Me VAYLEUX, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 22 FEVRIER 2016 --- = =

Elle verse aux débats deux avis de valeur selon lesquels le prix du bien oscille entre 790 000 euros et 938 700 euros.

En cas de mauvaise foi de l'enrichi, l'indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs.

Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir homologué l'état liquidatif dressé par Me François A..., sauf à y intégrer au prorata depuis le protocole d'accord du 27 juin 2014 la somme de 1 204,32 euros

au jour du décès du bien immobilier sis à [Adresse 6], ainsi que la fraction excédant la valeur de ses droits sur le bien sis à [Localité 1], lieudit [Adresse 4], vendu par acte authentique du 24 avril

de terrains libres, et celui de [Localité 11] en valeur de terrain occupé), * d'évaluer pour chacun des biens la valeur de l'usufruit correspondant en tenant compte de l'âge de l'usufruitière et de

Ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis ; RAPPELLE que le notaire commis pourra s'adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d'un commun accord

juge commis, saisi sur demande du notaire ou sur requête d'une partie, en raison de la complexité des opérations, accorde une prorogation du délai qui ne peut excéder un an, - le notaire peut, si la valeur

Il demande la nomination d'un notaire, avec mission d'établir un état liquidatif.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR dit n'y avoir lieu à homologation de l'acte liquidatif établi le 27 juin 2002 devant notaire et renvoyé les parties à poursuivre

Elle souligne que le projet d'état liquidatif n'a pas été établi par Me [U] mais par Me [B] d'[Localité 11].

Il demande donc qu'elle rembourse la différence entre « la valeur des biens au prix du marché et leur valeur retenue par l'expert ».

somme de 18.330,53 euros, à réévaluer à la date la plus proche du partage, - dit qu'il y aura lieu à établissement d'un compte d'administration de l'indivision aux fins de rétablir les transferts de valeur

ou en cas de désaccord transmettre au juge un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties et le projet d’état liquidatif ; DIT que le notaire pourra consulter les fichiers FICOBA et FICOVIE

parties devront verser au notaire une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle, RAPPELLE que : Le notaire commis pourra s’adjoindre, si la valeur

La succession était constituée de valeurs et de biens mobiliers parmi lesquels une importante collection de voitures de course, notamment de la marque Ferrari, se trouvant sur le domaine familial de [Localité